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11 juin 2008 3 11 /06 /juin /2008 15:04

  Décidément, les Français ne sont plus à un scandale près, et cette fois c'est la "République" qui ...n'est pas à la noce, suivant le "bon mot" de l'éditorialiste du Figaro-Magazine du 7 juin 2008...

   Cette fois, en effet, le scandale vient de la justice, qui n'en est plus, il est vrai, à sa première erreur de "jugement", - il s'en faut même de beaucoup... Certes, "l'erreur est humaine", à fortiori quand la décision a été partagée par un jury populaire ...Mais ce n'est ...justement ...pas le cas, dans cette affaire de divorce prononcé pour cause de "non-virginité" par une juge du Tribunal de Lille...Le problème n'est pas en l'occurrence dans la décision même de divorce, qui est un acte banal - il y a eu en 2006 parallèlement 274.084 mariages et 139.147 divorces officiels ! - ...Le problème est dans le motif invoqué de "non-virginité", qui n'a aucun fondement juridique...

   Car le divorce, comme toutes les affaires de justice, est règlé par la loi et son application pratique qui est la jurisprudence ...Or la loi est dans ce domaine celle du 26 mai 2004 qui a modifié les articles 229 à 246 du Code Civil comporte pour le divorce 4 causes possibles : le consentement mutuel, l'acceptation du principe de rupture, la cessation de communauté de vie ...et la faute, celle-ci étant limitée par l'article 232 à des cas graves comme des actes de violence ou ...le refus de "consommer le mariage" ! ...Mais il n'est pas question de "non-virginité", celle-ci étant du domaine "privé" - le plus souvent en fonction de traditions morales ou religieuses - et ne pouvant donc pas être invoquée, d'autant moins qu'elle serait discriminatoire pour la femme, ...ne pouvant pas être prouvée pour l'homme...

   Dans ces conditions, le jugement prononcé au Tribunal de Lille est d'abord illégal, ce qui est un comble de la part d'une juge chargée d'appliquer la loi "au nom du peuple français"... A la rigueur, on pourrait admettre que cette juge ait pu chercher dans la phase préalable et obligatoire de "conciliation" les causes possibles du désaccord en vue d'y remédier si possible, ...et qu'elle ait alors été informée de cette "non-virginité" par le mari ...Mais il lui incombait de faire savoir à celui-ci que ce motif ne pouvait en aucun cas être retenu dans le Droit français ... Or elle l'a retenu comme cause justificative du divorce...

   Ce jugement est d'autant plus inacceptable qu'il concerne un couple de musulmans et reprend manifestement à son compte une tradition "islamique" - ne figurant même pas dans le Coran - suivant laquelle une femme peut être répudiée ...s'il y a eu "tromperie sur la marchandise" ...Evidemment, il y aurait beaucoup à dire sur cette tradition de la "virginité avant le mariage" qui, dans l'histoire des sociétés, n'a pas été limitée aux seuls musulmans et a longtemps été courante dans les pays occidentaux sous l'influence de l'Eglise, mais aussi par un souci de ...limiter les naissances...C'est si vrai que la tradition s'y est relâchée en liaison avec le développement des procédés anti-conceptionnels... Mais de toutes façons, la France est régie par une Constitution fondée notamment sur la laïcité, qui signifie tolérance envers les opinions philosophiques ou religieuses mais aussi opposition à toute ingérence de celles-ci dans la "vie publique" ...La encore, on peut comprendre, sinon admettre, que la juge du Tribunal de Lille ait eu le souci "légitime" - mais non "légal" - de faire preuve "d'humanité", dans la mesure où - pour reprendre une phrase de l'éditorialiste de La Croix du 5 juin 2008 - "le mariage était de toutes façons mal barré" et qu'elle ait "moralement" prononcé le divorce à ce titre... C'est apparemment la même raison qui a poussé la Ministre de la Justice - à nouveau une femme - à réagir d'abord dans le même sens ...avant de faire appel en qualité de "Garde des Sceaux"... Car, au nom de la laïcité , cet appel n'est que ...justice, au sens d'une demande de réparation de procédure ...et il n'est en aucune façon une attaque contre l'Islam, puisqu'il se serait imposé également contre tout argument "privé" de catholiques, de protestants, d'évangélistes, ...voire d'athées !

   Il n'en est pas moins vrai que cette "erreur de jugement" est inquiétante, car elle s'inscrit dans une "dérive" de plus en plus envahissante, où la "tolérance" publique s'efface devant "l'intolérance" communautariste, qu'il s'agisse d'intégristes musulmans ou d'autres "prophètes de malheur"... Hier, c'était l'affaire du "voile à l'école" ou celle du refus "d'accouchement par des médecins-hommes" ...ou encore la séparation des filles et des garçons dans les piscines de certaines banlieues ...et la suppression globale de la viande porc dans les cantines ...Il s'est même trouvé un curé pour éviter de "sonner les cloches" afin de ne pas provoquer certains habitants de son quartier ...Et maintenant, c'est une juge qui invoque ouvertement un motif d'origine religieuse... Mais ou va-t-on ?...

   On ne va certainement pas, en tous cas, vers des sanctions contre les juges fautifs, puisque les juges sont apparemment "au-dessus des lois", à en juger par l'impunité dont ont déjà bénéficié ceux qui sont impliqués dans l'affaire d'Outreau, les sanctions disciplinaires prévues n'étant pratiquement jamais appliquées (*)... Par contre, l'épouse "incriminée" dans le jugement du Tribunal de Lille, et dont le "divorce" est suspendu en raison de l'appel, est dans l'immédiat à nouveau  - à son "corps défendant", c'est le cas de le dire -dans la situation d'épouse de son "ex-mari" ...et il ne lui restera plus, à défaut d'un "consentement mutuel", qu'à "refuser de consommer" pour obtenir son divorce, si son "ex-néo-mari" lui en laisse la possibilité ...Ou comment un scandale de la justice aboutit au "monde à l'envers"...

   Finalement, le dernier mot revient à la dernière manchette du Canard Enchaîné : "La justice n'est pucelle qu'elle était" ...


(*) http://www.ahjucaf.org/France-Cour-de-cassation,5930

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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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commentaires

Jacques Heurtault 21/06/2008 11:35

Tout texte qui n'est pas assorti de sanction en cas de transgression de celui-ci n'a, dans les faits, qu'une très faible portée juridique ... C'est, à peu de choses près, du "Cause toujours" ... Quelle est la portée juridique réelle de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme? Bien peu de choses ... On peut la garder mais je préfèrerai un texte plus "soft" mais très contraignant, du style de la "Convention Européenne des Droits de l'Homme", texte gràce auquel la France, "patrie" des droits de l'Homme, s'est déjà fait, plusieurs fois, sanctionner. Simple question d'efficacité!

Jacques 14/06/2008 23:45

Bon, si JH veut "triompher", libre à lui....Je onstate que D.J. dit la même chose que moi.Mais là où JH fait très fort c'est qu'en il soutient, lui qui se targue par ailleurs de connaissances en droit, que le Préambule de la Constitution n'en  a aucune portée juridique véritable.Alors là, chapeau. D'où sort-il cela ????jf.

Jacques Heurtault 14/06/2008 10:23

C'est bien ce qu'il me semblait ... de Gaulle a, contre son sentiment personnel, accepté ce compromis :- un préambule qui n'a aucune portée juridique vétitable- une nouvelle constitution (1958) qui, elle, change complètement la donne ...

Daumont Jean 13/06/2008 16:11

Un peu d'histoire, d'autant plus nécessaire qu'elle n'a pas été simple... Le Général De Gaulle, à la Libération, constate par son Ordonnance du 9 août 1944 "la nullité de l'acte dit "loi Constitutionnelle" du 10 juillet 1940 alors votée par l'Assemblée (...celle du Front Populaire, sauf une cinquantaine de députés courageux), mais de ce fait, il résulte que rien, juridiquement, n'a alors mis fin à la Constitution de 1875 ...et que, si on la remet en application, il faudra reconstituer le Sénat ...et rétablir comme Président de la République ...Albert Lebrun, qui n'avait pas démissionné et dont le mandat restait théoriquement en cours... d'où le référendum du 21 octobre 1945 approuvant l'abrogation de la Constitution de 1875 et acceptant une Constitution provisoire, l'Assemblée élue devenant Assemblée Nationale Constituante... Mais le projet élaborée par celle-ci est rejeté par le référendum du 5 mai 1946... Une nouvelle Assemblée élue le 2 juin 1946 élabore un nouveau projet voté le 29 septembre 1946 par 440 voix (communistes, socialistes, MRP) contre 106 (UDSR, Radicaux, Indépendants, PRL) et accepté par référendum le 13 octobre 1946... Entre-temps, le Général De Gaulle, n'acceptant pas le "retour au régime des partis", s'était retiré le 6 janvier 1946... Néanmoins, quand il revient au pouvoir  en 1958, il accepte de reprendre le préambule de la Constitution de 1946 dans le projet de nouvelle Constitution qui est accepté par référendum le 29 septembre 1958 ...Le texte est ainsi rédigé :"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946"...

Jacques Heurtault 13/06/2008 15:21

Monsieur Daumont,Au secours! Il y a un différent entre GM, Jacques et moi au sujet de l'opinion du Général de Gaulle sur la Constitution de 1946 ... L'autre Jacques soutient que de Gaulle était d'accord avec cette Constitution, en 1946, et qu'il a voulu que l'on intègre le préambule d'icelle dans la Constitution de 1958 ...J'en perds mon latin! J'en étais resté à penser que de Gaulle avait accepté, faute de pouvoir le rejeter, le fameux préambule. ... Ce n'est pas pareil que vouloir qu'il y figure!Vous qui êtes gaulliste, venez trancher le débat! Merci.