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3 octobre 2009 6 03 /10 /octobre /2009 08:37
   La justice est naturellement exposée à la critique de l'opinion publique pour les peines qu'elle est amenée à prononcer et à faire exécuter pour sanctionner tout manque de respect des lois régissant la société ...Cette critique est particulièrement importante quand il s'agit de crimes ayant entraîné des violences et à fortiori la mort ...et elle tourne même à l'incompréhension, voire à la réprobation, si ces crimes sont commis par des récidivistes qui ont été libérés avant le terme de leur peine, comme c'est le cas actuel du dénommé Da Cruz à Milly-la-Forêt, survenant après une longue liste de cas similaires depuis plus de 20 ans...

   La réaction spontanée d'une partie de l'opinion publique est de demander à nouveau le rétablissement de la peine de mort, et cette réaction n'a rien de surprenant...Car la peine de mort a été pratiquée dès la plus haute Antiquité (et vraisemblablement avant...) sous la forme élémentaire de la "loi du talion" punissant de mort tout individu responsable de la mort d'un autre ...Plus tard, au cours de l'Histoire et de façon diverse suivant les pays, elle a été intégrée dans des "codes" règlementant son usage, mais son fondement a toujours été de faire disparaître "sans appel" tout individu jugé dangereux pour sauvegarder ainsi la tranquillité de la société et servir d'exemple dissuasif ...Et elle est encore actuellement pratiquée par 101 pays sur 187 - dont les 8 pays les plus peuplés du monde - même si le nombre des pays "abolitionnistes" a fortement augmenté depuis la 2ème Guerre mondiale, l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU en 1948 énonçant que "tout individu a droit à la vie"...En France même, l'abolition de la peine de mort a fait l'objet d'âpres discussions, ayant été refusée par l'Assemblée Nationale successivement au Président Fallières en 1906, à Aristide Briand en 1908 et en diverses autres occasions ...avant d'être votée par la Loi du 18 septembre 1981 au début du septennat de François Mitterrand, à l'initiative de Robert Badinter, Ministre de la Justice, par 369 voix contre 113, le Sénat l'approuvant ensuite par 161 voix contre 126 ...Manifestement un courant favorable à la peine de mort restait vivace, et il s'est d'ailleurs traduit par plusieurs tentatives de rétablissement - notamment "au moins pour les temps de guerre" en 2005 - ayant rencontré l'opposition du Président Jacques Chirac, l'abolition étant définivement scellée par son inscription dans un article 66-1 de la Constitution le 23 février 2007 ...Il est donc hors de question pour le cas présent comme pour tout cas à venir de revenir à la peine de mort, ni bien entendu pour les cas antérieurs suivant le principe de la non-rétro-activité des lois...

   La répression des crimes restant néanmoins nécessaire dans un "Etat de droit" comme la France, il fallait évidemment trouver des "peines de substitution", c'est-à-dire de remplacement ...Mais d'abord un tel remplacement est impossible "à égalité", puisque la mort supprime l'individu alors que tout autre peine ne peut que la sauvegarder ...Pour autant on aurait pu s'attendre à ce que les peines de substitution fassent l'objet d'une discussion approfondie, avec étude par une Commission compétente ouverte à des représentants des "forces vives de la Nation" ...et votée par le Parlement, avec inscription dans la Constitution au même titre que l'abolition de la peine de mort ...Et il aurait été logique de prévoir l'emprisonnement à perpétuité - c'est-à-dire jusqu'à la mort naturelle du criminel, pour assurer définitivement sa "mise hors d'état de nuire" ...Il n'en a rien été, car la perpétuité "définitive" n'existe pas, et la perpétuité "effective" a fait l'objet d'aménagements, dans un contexte sociologique où le souci "d'humanité" envers les criminels l'emporte sur le besoin de "sécurité" de la société ...Le texte modifié du Code Pénal spécifie :
   "En cas de condamnation à une peine privative de liberté, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la Loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La Cour d'assises ou le Tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux-tiers de la peine, ou, s'il s'agit d'une condamnation à la la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à 22 ans, soit décider de réduire ces durées"...
   En "clair", cela signifie que les peines de perpétuité, même si elles ont été décidées par des Cours d'assises avec le concours de jurys populaires, peuvent être modifiées ...Et elles le sont effectivement par les "juges d'application des peines" qui peuvent décider d'une augmentation ou, le plus souvent, d'une réduction de la période de sûreté et donc d'une "libération anticipée" sans que les parties civiles - parents des victimes ou leurs avocats - soient nécessairement consultés ... Certes les individus alors libérés restent soumis à des contrôles : obligation de résidence hors de portée de la famille des victimes (pouvant être assortie du port d'un bracelet électronique), obligation de soins (notamment par visites médicales obligatoires et éventuellement castration chimique seulement si l'individu est volontaire...) ...Mais les juges avouent eux-mêmes qu'ils n'ont pas les moyens d'assurer systématiquement ces contrôles ... Et, de toutes façons, rien n'est prévu au terme du délai de la peine initiale, ce qui évidemment ouvre la porte alors à toute récidive ..., l'argument d'un faible taux de récidive (moins de 5%...) n'étant pas recevable, car une seule récidive serait encore une de trop, notamment pour les parents de la victime...

   Et, malheureusement, dans le cas actuel du dénommé Da Cruz, l'incohérence est apparue à son comble ... D'abord, cet individu avait été condamné en 2002 "seulement" à 11 ans de réclusion criminelle pour le viol et l'enlèvement d'une jeune fille de 13 ans - alors qu'un acte criminel concernant un enfant est à juste titre traditionnellement sanctionné de façon plus sévère qu'envers un adulte - et ceci parce qu'il avait bénéficié d'une relative indulgence, son crime relevant, selon les "experts médicaux" (!) non d'un problème sexuel ...mais d'alcoolisme ayant entraîné un manque de contrôle ...Et, comme il avait fait preuve de "bonne conduite" ...en prison (où il ne risquait donc pas de commettre des abus sexuels !...), il avait donc été libéré en 2007, soit 5 ans "seulement" après son crime ...Et, en dépit d'une interdiction de revenir dans le village de sa victime, il était revenu s'installer à moins de cent mètres de la famille de celle-ci...

   Dès lors, la question de la peine de mort ne peut que rebondir, comme elle l'a d'ailleurs déjà fait pour les cas précédents, encore récents (Bodein en 2007, Fourniret en 2008...) ...Les plus hautes autorités de l'Etat parlent de fautes des juges et de la nécessité d'une surveillance des condamnés après l'achèvement officiel de leurs peine ...On aurait pu y penser plus tôt, et en l'occurrence dès la suppression de la peine de mort en 1981 ...Et peut-être serait-il possible d'aller plus loin...et de prévoir à nouveau la peine de mort pour les crimes les plus odieux et systématiquement en cas de récidive, comme cela est pratiqué dans un certain nombre de pays du monde...

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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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commentaires

Jean Daumont 13/10/2009 08:18


Il est difficile d'empêcher les victimes ou les proches des victimes de s'exprimer, surtout s'ils sont sollicités par les médias ...Ils ne manifesteront pas nécessairement un esprit de vengeance
...Il y a même des cas fréquents où ils font preuve de modération, voire de pardon...

N.B. Le cumul des peines est pratiqué aux Etat-Unis : Madoff a été condamné à 150 ans de prison ...Il est qu'il y a toutes sortes d'astuces judiciaires pour ...retarder la peine.


Jacques Heurtault 04/10/2009 15:06


Non, non! J'admets bien volontiers que mon commentaire est un peu "sec", trop sec même ... Mais les problèmes de fond sont bel et bien là.
Le Juge d'application des peines ne s'est pas trompé ... puisqu'il a appliqué la loi.
La loi confère une automaticité des remises de peine ... C'est, nous sommes d'accord là dessus, SCANDALEUX, voire ODIEUX mais c'est ainsi! Il faut changer la loi ...
Que diriez vous, par exemple, si on mettait dans la loi les idées suivantes :
1. Cumul des sanctions (pouvant conduire à ce qu'un criminel, auteur de plusieurs crimes ou délits non encore sanctionnés, soit condamné à 900 ans de prison (neuf cents ans). Ce n'est pas dans
notre droit actuel.
2. Lorsque q'un condamné fait l'objet d'une remise de peine pour bonne conduite, cette remise soit elle même assortie du sursis impliquant le retour à la case départ en cas de nouvelle faute, c'est
à dire la remise en cause des décisions antérieures de remise de peine (rien à voir avec la liberté conditionnelle! Ne pas confondre ...).
3. Non, les victimes, je le maintiens, ne devraient pas s'exprimer dans un procès pénal ... Elles ne doivent pas chercher à obtenir la condamnation des criminels mais seulement à obtenir une juste
indemnisation, ainsi que je l'ai développé dans mon premier commentaire. Ce dispositif actuellement en vigueur est d'ailleurs une exception française ... Une de plus! On les collectionne!
(je suis, par principe, hostile à toute exception française ... ou irlandaise!).
Donc, dans un procès pénal, il ne devrait pas y avoir de "partie civile" ... Seulement des témoins (parmi lesquels la ou les victimes, évidemment).


Jacques 04/10/2009 12:35


7e Journée Mondiale Contre la Peine de Mort 10 octobre 2009 7e Journée Mondiale Contre la Peine de Mort jf.


Jean Daumont 04/10/2009 11:56


   Comme d'habitude depuis le début de nos échanges en ...2005, vous assénez des principes théoriques là où je m'efforce d'apporter des nuances pratiques...
   J'admets dans mon article qu'il n'est pas théoriquement possible de revenir sur l'abolition de la peine de mort, et je pose seulement la question de savoir si une dérogation peut être
prévue dans des cas précis, comme les crimes les plus odieux - notamment ceux commis contre des enfants - et les récidives...
   Je ne pense pas que le barrage de la législation européenne soit insurmontable, à partir du moment où, par exemple, on a déjà accordé une dérogation à l'Irlande, après son 1er refus du
Traité de Lisbonne, sur diverses questions, notamment l'avortement (déjà un problème de mort...), ce qui a permis son acceptation finale ...De surcroït, si le Traité de Lisbonne est finalement
ratifié par tous les Etats concernés, il n'y aura plus la nécessité de l'unanimité...
   Je suis évidemment d'accord sur le fait que la sanction relève seulement de la justice et non des proches, car on retomberait évidemment dans la vengeance personnelle ...Mais il n'en
est pas moins naturel que les proches puissent réagir, quand la décision judiciaire leur paraît inique : ainsi pour le cas en litige, où l'individu avait été condamné "seulement" à 11 ans de
réclusion, parce que son crimme sexuel relevait  ...de l'alcoolisme (nuance...) et a pu être libéré "seulement" après 5 ans por bonne conduite (sic) ...Cherchez l'erreur, et ses
conséquences...
   Quant au juge d'application des peines, il ne suffit pas de dire à son propos qu'il n'a fait qu'appliquer une loi qui est mauvaise ..Il s'est trompé, un point c'est tout ..., ce qui ne
signifie pas qu'il doit être sanctionné, caar l'erreur est humaine, notamment pour résoudre des probmèmes difficiles (ci-après un article sur les fonctions du J.A.P. : http://vosdroits.service-public.fr/F2175.xhtml )


Jacques Heurtault 03/10/2009 12:51


Je suis assez peu d'accord avec vous.
1. La peine de mort a été abolie. Son retour est constitutionnellement difficile. Plus sérieux encore, il entrainerait l'exclusion de la France de l'Union Européenne. Un Etat ne peut adhérer que
s'il abroge d'abord la peine de mort sur son territoire et un Etat membre ne peut rester membre que s'il ne rétablit pas la peine de mort.
2. La sanction pénale ne doit pas, jamais, concerner la victime ou ses propches. C'est une affaire entre la Société et le criminel, pas une affaire entre la victime et le criminel dont la Société
serait la spectatrice. Le contentieux entre le crminel et la victime doit se régler "au civil" par le paiement d'une indemnité, à charge pour l'Etat d'indemniser les victimes si le criminel n'est
pas solvable. A charge pour l'Etat de récupérer sa créance en contraignant le criminel à travailler et en vendant le produit net de la valeur ainsi créée.
3. La castration chimique est un leurre puisqu'elle ne peut pas être irréversible, le criminel devant absorber ses médicaments à vie ...
4. Les juges d'application des peines n'ont pas, et c'est heureux, le pouvoir d'accroitre les sanctions. Ils peuvent en ralentir les effets à l'avantage du criminel. Dans les circonstances de
l'espèce, ont-ils appliqué la loi? Il semble que OUI. On ne saurait leur en faire grief! C'est donc que la loi est mauvaise ... Il faut donc en changer! C'est le travail du Parlement.
5. IL FAUT, AINSI QUE JE L'AI PROPOSE SUR MON BLOG A PLUSIEURS REPRISES, CONSTRUIRE DES PLACES DE PRISON - AU MOINS 100.000 DE PLUS - afin de mettre "à l'ombre". définitivement, ceux qui
empoisonnent la vie des autres.