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27 mai 2012 7 27 /05 /mai /2012 23:30

   Christine Taubira, nommée Ministre de la Justice dans le gouvernement mis en place par François Hollande, nouveau Président de la République, vient de marquer son entrée en fonction par une promesse spectaculaire de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ...Il est évident que cette promesse fait écho à celle formulée par François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle le 26 janvier 2012, dans ses 60 engagements pour la France, de "redonner espoir aux nouvelles générations" ...Mais Christine Taubira semble oublier que la Justice des mineurs avait été créée par l'ordonnance du 2 février 1945 "justement" pour assurer la protection judiciaire de la jeunesse et permettre que les jeunes délinquants ne soient pas traités comme des adultes et puissent bénéficier de mesures particulières en considération de leur âge et de leur niveau variable de responsabilité.

 

   Il faut rappeler en effet qu'avant 1945 la justice n'accordait aucune indulgence aux mineurs, sauf pour les délits de faible importance comme les petits vols, le vagabondage ou ...la mendicité alors imputés au milieu social ...Elle délibérait encore suivant le Code Pénal napoléonien de 1810, amendé par une loi de 1912, qui fixait alors la majorité pénale à partir de 16 ans, de sorte que, dès cet âge, les adolescents encouraient les mêmes peines que les adultes, y compris la peine de mort encore en vigueur ...Ils étaient emprisonnés dans des "maisons de correction" qui étaient considérés comme des "bagnes pour enfants" ...et donnèrent d'ailleurs lieu à des révoltes, comme celle de Belle-Ile en 1934 qui entraîna une amélioration relative des conditions de détention...

 

   Dans cette perspective, la Justice des mineurs instituée en 1945 n'avait fait qu'améliorer encore le "traitement de la délinquance juvénile" en précisant la nécessité de "l'éducatif" sur le "répressif" et en prévoyant à ce titre des dispositions pour la réinsertion des jeunes concernés ...Le Tribunal pour enfants alors créé était d'ailleurs une juridiction travaillant à huis clos, où le juge désigné des enfants instruisait l'affaire, présidait le tribunal, et contrôlait l'application de la peine ...autrement dit, le juge assurait un suivi continu ne pouvant que faciliter la prise en charge...

 

   Malheureusement, en dépit de succès incontestables ayant permis à de nombreux jeunes de retrouver le "droit chemin" (80 % des délinquants mineurs cessent actuellement leur délinquance une fois majeurs - la majorité pénale étant passée à 18 ans), le taux de la délinquance juvénile a continué à progresser avec l'effet cumulé d'une immigration mal contrôlée, de la concentration ségrégative dans les banlieues des villes et de la persistance du chômage, notamment pour les jeunes dont le désoeuvrement est générateur d'incivilité ...Il n'y a donc eu rien d'excessif à ce que l'ancien Président Sarkozy fasse voter la loi du 10 août 2011 instituant, en plus des tribunaux pour enfants, des "tribunaux correctionnels pour mineurs", toujours présidés par un juge pour enfant, mais composés par des magistrats non spécialisés afin d'éviter qu'un excès de compréhension n'aille à l'encontre de la fermeté nécessaire au moins pour les "mineurs les plus âgés" (16 à 18 ans), notamment pour les récidivistes ...Le nouveau Président Hollande lui-même en avait reconnu "de facto" l'utilité dans ses 60 engagements, en promettant le doublement des "Centres Educatifs fermés", c'est-à-dire de les porter de 40 à 80 pendant le quinquennat, proposition d'autant plus méritoire que le Parti Socialiste a toujours manifesté des réserves contre "l'incarcération des jeunes"...

 

   Dans ces conditions, la suppression éventuelle des tribunaux correctionnels pour mineurs ne peut être qu'une mesure à contretemps, d'autant plus regrettable que, parallèlement, Christine Taubira, en sa qualité de Ministre de la Justice, n'a pas annoncé de mesures compensatoires, notamment un accroissement des moyens d'encadrement des jeunes délinquants ou "pré-délinquants" , par exemple l'organisation de stages de ré-éducation ou de travaux d'intérêt général ...Il est vrai que Christine Taubira, ancien Professeur de Sciences Economiques, qui s'était déjà illustrée avant 1981 comme militante indépendantiste en Guyane, puis comme initiatrice d'une loi "mémorielle" très contestée sur l'esclavage en 2001, n'a peut-être pas la compétence nécessaire pour traiter d'un sujet aussi délicat que la "Justice des mineurs" ...N'a-t-elle pas fait l'objet d'une erreur de "casting" lors de la composition du gouvernement où, en raison de la parité imposée entre hommes et femmes sans priorité de compétence, des ministères aux attributions bizarres ont été créés ?...

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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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commentaires

Jean Daumont 02/06/2012 23:50


   Bof !...Pour le moment, elle détruit, ...et elle ne propose que du bla-bla ...

Jacques 02/06/2012 22:54


 


Taubira ovationnée par les professionnels de la justice des enfants






Christiane Taubira a eu droit samedi 2 juin à une ovation debout de la part de professionnels de la justice des enfants, tout en évitant cette fois de prendre
tout engagement concret, deux semaines après avoir annoncé la suppression des tribunaux correctionnels
pour mineurs.


"Juge des enfants, c'est un très beau titre, beaucoup plus beau que juge des mineurs", a
déclaré la garde des sceaux à l'ouverture de l'assemblée générale de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). "Nous savons à quel point vous avez été
stigmatisés (...), nous avons ressenti l'injustice, la brutalité, la violence des attaques qui vous ont été reservées" ces dernières années,
a-t-elle poursuivi, devant environ 120 personnes réunies dans la salle des criées du palais de justice de Paris. "Nous savons combien vos conditions de travail se sont détériorées",
a-t-elle encore dit.


Elle a ensuite exposé sur "quelles valeurs" et quelle "méthode" elle entendait appuyer son action : "autorité", "sanction proportionnée", mais aussi "prévention et éducation" pour les
valeurs, "l'écoute, le dialogue, la sollicitation des professionnels..." pour la méthode.


Mme Taubira a insisté sur la "réflexion" à mener dans divers secteurs, notamment
sur les Centres éducatifs fermés (CEF), structures accueillant des mineurs délinquants récidivistes et dont François Hollande avait dit
durant la campagne vouloir doubler le nombre, les faisant passer à 80 pendant son quinquennat. "Le président a pris des engagements, mais aussi un engagement plus fort, qui est la concertation, l'évaluation, le dialogue", a
souligné la ministre, en réponse à une question de la salle.


L'annonce du candidat Hollande à propos des CEF avait été fraîchement accueillie par les professionnels de la justice des mineurs, qui demandent plutôt une augmentation des moyens alloués aux
structures d'accueil en milieu ouvert des adolescents en difficulté.


"CELA NOUS REDONNE NOTRE ENTHOUSIASME"


Les juges des enfants s'étaient en revanche réjouis sans réserve de son projet de supprimer les tribunaux correctionnels pour
mineurs, symbole selon eux de la défiance de Nicolas Sarkozy à leur égard. Ils avaient donc salué la confirmation par Mme
Taubira, lors d'une précédente visite au palais de justice de Paris, le 20 mai, de son intention de mener à bien cet engagement.


Les déclarations de la ministre, trois jours après son entrée en fonction, avaient en revanche immédiatement provoqué une salve de critiques violentes de la part de la droite, qui avait crié au "retour de l'angélisme" et au "laxisme".


Instaurés par une loi d'août 2011 et fonctionnant depuis janvier dernier, les tribunaux correctionnels pour mineurs sont composés de trois juges professionnels et jugent les récidivistes de 16 à
18 ans encourant une peine égale ou supérieure à trois ans de prison. Auparavant, ces jeunes comparaissaient, comme les autres mineurs, devant un tribunal pour enfants composé d'un juge des
enfants et de deux assesseurs citoyens ayant une expérience des questions liées à l'enfance.


"Les attaques à votre encontre ont été inacceptables, médiocres", a dit samedi à la ministre Catherine
Sultan, présidente de l'AFMJF. "On est époustouflés et rassurés par votre discours, cela nous redonne notre enthousiasme", lui a ensuite déclaré une juge des enfants présente dans
l'assistance, qui venait d'applaudir debout son allocution.


 


jf.

Jacques 31/05/2012 00:16


 


Caroline Eliacheff



Psychanalyste et pédopsychiatre


 


 




Juger les mineurs


Publication: 30/05/2012



 















Si les récidivistes de 16 à 18 ans, passibles du tribunal correctionnel pour mineurs, imaginent que la suppression de ce tribunal spécial annoncée par Madame Taubira leur vaudra la clémence,
ils se trompent. Ceux qui dénoncent le laxisme supposé des tribunaux pour enfants classiques n'ont qu'à se reporter aux données chiffrées du Ministère de la justice. Elles montrent que les
juges pour mineurs ne se privent pas de réagir vite et fort quand nécessaire. Pourtant, cette annonce est le signe que quelque chose va changer.


La même question se pose à droite comme à gauche : quelle réponse apporter aux jeunes engagés dans la délinquance ? La droite a répondu de la façon suivante : les jeunes ont
changé, en pire ; jugeons les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans encourant une peine de plus de trois ans d'emprisonnement, comme des adultes, non plus par un juge des enfants et deux
assesseurs citoyens connaissant les problèmes de la jeunesse mais par 3 juges professionnels dont un juge pour enfant. Juger plus vite en se défiant des juges pour enfants pour punir plus fort,
l'excuse de minorité devant être justifiée dans le cadre des peines planchers applicables aux récidivistes, voilà la réponse supposée effrayer les jeunes. On notera au passage le paradoxe qui a
consisté à supprimer les assesseurs civils pour les mineurs et à les introduire dans les tribunaux correctionnels pour les adultes...


La réponse de la gauche est encore à venir. La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs qui, à ce jour a peu fonctionné et pas plus rapidement que les tribunaux classiques, indique un
respect de la loi qui veut que les moins de 18 ans sont juridiquement des mineurs devant être jugés par des juridictions spécialisées. Seuls les pays protecteurs envers les mineurs comme la
Suisse et l'Espagne et disposant de moyens adaptés ont fait baisser le taux de délinquance ce qui n'est pas le cas de ceux qui se contentent d'abaisser le seuil de la majorité pénale.


Madame Taubira ne donne pas l'impression d'être "angélique" ni comme l'en accuse Rachida Dati fidèle petit soldat de "se laisser aller à l'idéologie plutôt que de prendre le temps de découvrir
les enjeux". Le Garde des sceaux ne pourra éluder la question des moyens qui touche le nombre des juges si l'on souhaite qu'ils agissent plus vite mais aussi ceux qui sont dévolus à
l'application des mesures judiciaires. Il faut avoir connu l'attente de la désignation d'un éducateur ou l'impossibilité d'éloigner un jeune de son milieu pour s'en convaincre.


Dans ma pratique, souvent étroitement liée à celle des juges, je connais l'extrême difficulté et les immenses moyens humains que demande la prise en charge des mineurs déjà engagés dans la
délinquance souvent violente. Mais je connais aussi ceux qui n'ont pas récidivé : quel que soit leur âge, ce sont ceux qui ont reçu une réponse adéquate lors de la première infraction
qu'elle soit bénigne ou plus grave. En comprendre le sens n'a pas pour but de l'excuser mais de mettre en place les mesures adaptées pour y répondre : une sanction réparation rapide,
proportionnée et appliquée, une prise en compte de la victime s'il y en a une, une modification dans le cadre de vie qui va parfois vers la séparation du milieu familial, la possibilité
d'engager le jeune vers des activités socialement licites en valorisant ses potentialités surtout si elles ne sont pas scolaires. C'est moins payant politiquement à court terme mais beaucoup
plus économique sur le long terme à tous points de vue.


 


jf.



 

Jean Daumont 30/05/2012 19:13


  Je prends acte de votre commentaire, dont je comprends le bien-fondé...Les tribunaux correctionnels pour mineurs n'ont jamais été pour moi une panacée, tout au plus un moyen d'enrayer le
progrès de la délinquance juvénile ...Personnellement, dans ce problème,  je pense moins aux jeunes délinquants qu'à leurs victimes, qui sont d'ailleurs souvent d'autres jeunes ...ey que
votre discours oublie quelque peu ...


   Ceci dit, aprèa avoir pris acte, je prends date ...On verra le résultat !...

Jacques 30/05/2012 09:34


Vous êtes vous bien renseigné avant de parler de démagogie ????


1) Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a confirmé mercredi sur RTL la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, une promesse de campagne de François Hollande qui suscite de vives critiques à droite. "Le président de la République, durant sa campagne électorale, a annoncé qu'il
voulait revenir au principe d'une juridiction spécialisée pour les mineurs, tel que c'est prévu par l'ordonnance de 1945 (sur la justice des mineurs), issue des travaux du Conseil national de la
Résistance et de l'Assemblée d'Alger", a expliqué Jean-Marc Ayrault. Il a toutefois assuré que cette suppression ferait l'objet, comme sur d'autres sujets, d'une "concertation".


"Ce qui est sûr, c'est qu'il n'y a aucun laxisme de ma part sur la question de la sécurité, de la délinquance", a assuré Jean-Marc Ayrault. Selon lui, "si on n'agit pas dès le départ, sur le
premier acte de délinquance d'un jeune mineur, il y a un risque d'escalade". Instaurés par la loi du 10 août 2011 et fonctionnant depuis janvier 2012, les tribunaux correctionnels pour mineurs,
composés de trois juges professionnels, jugent les récidivistes de 16 à 18 ans encourant une peine égale ou supérieure à trois ans. Avant la réforme, ces jeunes comparaissaient, comme les autres
mineurs, devant un tribunal pour enfants composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs citoyens ayant une expérience des questions liées à l'enfance. Cette réforme a été vivement critiquée
par nombre de professionnels, estimant qu'elle allait à l'encontre de l'esprit de l'ordonnance de 1945, qui privilégie l'éducatif par rapport au répressif.


 


2)


Les professionnels de la justice des mineurs sont montés au créneau mardi pour soutenir l’intention de la garde des Sceaux Christiane Taubira de supprimer les tribunaux correctionnels pour
mineurs et rejeter les accusations de «laxisme» lancées par la droite.


Le fait que Mme Taubira veuille respecter l’engagement de campagne de François Hollande de supprimer ces tribunaux «est pour nous un grand réconfort», a déclaré Catherine Sultan,
présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF).


C'était «espéré et attendu», rappelle également le juge Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog (www.rosenczveig.com). «La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est indispensable», appuie un autre juge des enfants, Eric Bocciarelli, secrétaire national
du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).


Pour les trois magistrats, l’instauration de ces tribunaux, qui fonctionnent depuis janvier, était emblématique de la défiance de Nicolas Sarkozy à l'égard des juges des enfants qu’il trouvait
trop cléments, et de la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs.


Une ordonnance de 1945, texte de référence maintes fois modifié mais dont l’esprit demeure, a posé comme principe que les mineurs devaient être jugés par des juridictions différentes de celles
réservées aux adultes et que pour eux, l'éducatif devait primer sur le répressif.


Mais l’ancien président avait pour habitude de dire que les délinquants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux de 1945, qu’ils sont plus grands, plus matures et que les plus violents
d’entre eux ne devraient pas relever d’un juge des «enfants».


La loi du 10 août 2011 a donc créé les tribunaux correctionnels pour mineurs, composés de trois magistrats professionnels (un juge des enfants et deux juges non spécialisés), chargés de juger les
récidivistes de 16 à 18 ans poursuivis pour des infractions passibles d’au moins trois ans de prison.


Jusqu’alors, ces jeunes, comme les autres mineurs, comparaissaient devant un tribunal pour enfants, moins solennel, comprenant un juge des enfants et deux citoyens assesseurs ayant une expérience
du monde de l’enfance.


«Souvent petits dans leur tête»


«On a franchi la ligne rouge, c’est une régression majeure», en matière de «spécialisation» des tribunaux, de connaissance des jeunes et de leur parcours, selon Eric
Bocciarelli, pour qui ces tribunaux correctionnels sont de surcroît «inutiles».


La justice pénale des mineurs est «performante», juge aussi Pierre Rosenczveig. «Dans 85% des cas, les jeunes dont nous nous préoccupons comme mineurs ne sont plus délinquants une
fois devenus majeurs», dit-il, ajoutant par ailleurs que «même grands physiquement, les jeunes qu'(il) côtoie sont malheureusement souvent petits dans leur tête».


Les juges se défendent de tout «angélisme» et assurent que «la priorité éducative n’exclut pas la fermeté».


Christiane Taubira a elle aussi pris soin de souligner, comme François Hollande, qu’il n'était pas question d'être indulgent à l'égard des «petits caïds» qui terrorisent les quartiers.
Elle s’est néanmoins attiré de vives critiques de la droite.


«On dit qu’on renoue avec le laxisme, mais cette critique est fausse», affirme Catherine Sultan, en soulignant que «les peines et les mesures que peuvent prononcer les tribunaux
correctionnels pour mineurs et les tribunaux pour enfants sont exactement les mêmes».


Et pour les quelques cas dont elle a eu connaissance depuis la création des tribunaux correctionnels pour mineurs, Mme Sultan affirme que leurs décisions ont été ni plus ni moins sévères que
celles qu’aurait prises un tribunal pour enfants.


 


jf.