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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 23:29

   ...La nouvelle s'est répandue comme une traînée de poudre ...Le Président de la République François Hollande a mis fin le 19 mars 2013 aux fonctions de Ministre du Budget de Jérôme Cahuzac, à son poste "à sa demande", afin qu'il puisse assurer - "en toute liberté" et "sans mettre en cause la responsabilité du gouvernement" - sa défense contre une accusation de "fraude fiscale" pour cause de détention de compte en Suisse et de "la perception d'avantages procurés par une entreprise", c'est-à-dire un "conflit d'intérêt" ...Tel est du moins ce qui est actuellement diffusé sur les "médias" - qu'il s'agisse de la presse écrite, de la télévision ou d'internet - soulignant qu'l était difficile pour le Président de la République de maintenir à son poste pour défendre la "vertu citoyenne de l'impôt" un Ministre suspecté d'avoir pris quelques libertés avec cette vertu...

 

   Il ne saurait être question de porter aussitôt un jugement sur le comportement de cet ex-Ministre pour la raison simple et évidente qu'il a droit, comme tout citoyen, à bénéficier de la "présomption d'innocence", principe fondamental selon lequel "toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie" et qu'elle n'a donc pas été prise "sur le fait" de façon indiscutable ...Il ne s'agit pas d'une règle morale indéfinie laissée à l'appréciation de chacun, et en particulier des "médias", ...mais d'un droit défini en France par l'article 9-1 du Code Civil et pour l'ensemble du monde par l'article 11 de la Déclaration Univerrselle des Droits de l'Homme ...Il en résulte que toute atteinte à cette présomption d'innocence peut donner lieu à un jugement et à des réparations éventuelles ainsi que, s'il y a lieu dans le cas des "médias", à un communiqué rectificatif, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prescrites...

 

   On peut comprendre l'importance de la présomption d'innocence dans le fonctionnement de la justice et, plus largement dans les relations sociales ...En effet, si elle n'existait pas, tout serait alors permis non seulement vis-à-vis des responsables de toutes sortes, mais aussi à l'encontre des simples citoyens ...Il suffirait, par exemple, d'un querelle de voisinage, voire de commérage de quartier ou de village , pour que l'honnêteté d'une personne soit mise en cause et qu'elle subisse la vindicte publique ...Il y a d'ailleurs eu à plusieurs reprises en France, notamment au lendemain de l'Occupation en 1944 des gens victimes d'accusations infondées ...Certes la "rumeur" est souvent incontrôlable, mais elle l'est d'autant plus si les "médias" contribuent à la répandre sans preuves formelles...

 

   Dès lors, le problème devient une affaire de comportement des "médias" ...En effet, à la différence de certains corps de métiers, notamment des médecins, il n'y a pas de "code de déontologie" pour les journalistes, et tout leur est à priori permis ...Ils ont souvent envie de faire des "scoops" et leurs journaux peuvent s'y prêter parce que cela fait "vendre du papier" ou "monter l'audimat" ...Bien sûr, il ne faut pas généraliser, car il y a des journalistes qui refusent de faire paraître des informations non vérifiables ou de montrer des images insupportables pour la majorité du public ...Mais justement, à leur exemple, il paraît nécessaire et il est même plus que temps - en raison de la mondialisation de l'information - de préciser au niveau des instances internationales les droits et les devoirs des organes médiatiques ...Est-ce une utopie ?...

 

   Bien entendu, pour revenir au cas présent de l'ex-Ministre Jérôme Cahuzac, il va de soi qu'il devra être sanctionné si l'instruction prouve qu'il a  réellement commis une faute, et que les médias pourront alors publier légitimement cette sanction ...Mais, dans l'immédiat, il avait droit à la "présomption d'innocence", et au respect du "secret de l'instruction", si celle-ci avait été engagée...Et il est déplorable qu'il ait dû démissionner comme un "bouc émissaire" pouvant nuire à la popularité - il est vrai, déjà calamiteuse - du   Président de la République...

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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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commentaires

carlos Duvrait 07/09/2016 13:35

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Jean Daumont 03/04/2013 00:29


Eh bien ! La conclusion arrive à propos de Jérôme Cahuzac, et je suis d'autant plus à l'aise pour l'exprimer que j'avais défendu à son propos la présomption d'innocence ...Il a été obligé
d'avouer sa compromission en matière fiscale certainement en fonction de l'enquête en cours, et c'est un comble de la part d'un personnage qui, comme Ministre du Budget, avait dénoncé l'évasion
fiscale et juré son "innocence" devant l'Assemblée ...Il ne reste plus qu'à la justice à faire son travail, à l'Assemblée de s'opposer à sa réintégration ...Cela relève même de la déchéance des
droits civiques!...

Jacques Heurtault 27/03/2013 10:55


J'aimerais bien pouvoir être aussi catégorique que vous, Lubomyr! Hélas, je ne le suis pas!

Lubomyr 26/03/2013 17:26


"je maintiens ma crainte que tout ce "déballage" nuise à l'attitude des Français vis-à-vis de la politique,"


Ne craignez rie,n de ce coté : les Français s'interessent au fait politique, amis ils se méfient, voire se défient, des hommes politiques qui ne respecteraient pas le contrat moral. Les hommes
politiques se doivent d'ètre exremplaires et le temps des réélections des tripatouilleurs du style Balkany à droite ou parrains de marseille à gauche, ces temps là sont finis et bien finis.

Jean Daumont 26/03/2013 08:43


   J'ai évoqué des "affaires" du temps de Mitterrand et Chirac, et je ne porte pas de jugement sur le fait de savoir s'il y a eu une responsabilité "personnelle


http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion:Affaire_Urba