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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 23:13

   Dans le tourniquet de l'actualité, ...le "bouclier fiscal"  - c'est-à-dire la mesure présentée au début de la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007 comme une mesure de justice sociale prévoyant que les impôts payés par tout contribuable ne peuvent dépasser la moitié de ses revenus - fait désormais en 2010, à la suite des difficultés sociales engendrées par la crise économique, l'objet d'un virulent débat politique :

 

   - L'Opposition regroupée autour du Parti Socialiste considère qu'il s'agit d'un "cadeau fait aux riches" , et que ce cadeau est d'autant plus choquant que l'écart entre les revenus des citoyens ne cesse de s'accroître, certains  - notamment les chômeurs - étant à la limite du seuil de pauvreté avec moins de 1000 Euros par mois, tandis que d'autres - en particulier des patrons d'entreprise - dépassent 20.000 Euros par mois (1)...

 

   -  La Majorité regroupée autour de l'U.M.P. se défend en faisant valoir que cette mesure réhabilite la valeur du travail et évite la fuite du capital à l'étranger, et en soulignant qu'elle est associée à des mesures de "bouclier social" (RSA, suppression de la 1ère tranche d'impôts, prime de solidarité active, revaloirisation du minimum vieillesse...), dont le montant estimé à 14,2 milliards d'Euros est 25 fois plus important que le "bouclier fiscal" représentant seulement 600 millions d'Euros (2)...

 

   En fait, le problème ne peut pas être débattu sans faire référence à l'ensemble du "système fiscal", ...et ce système, résultant le plus souvent de mesures de circonstance accumulées depuis plus d'un siècle, n'a rien d'une construction logique et cohérente, puisqu'il est à la fois lourd - prélévements obligatoires s'élevant à 44,1 %, c'est-à-dire les plus importants d'Europe après la Suède - et injuste, en raison d'une répartition  particulièrement complexe :

   - L'impôt sur le revenu avait répondu, lors de sa création au début du 20 ème siècle, à un souci d'égalité, au sens de l'équité, chaque citoyen y contribuant en fonction de ses capacités financières ...Un siècle plus tard, il n'est payé que par environ la moitié des citoyens, et son rapport est seulement de 50 milliards d'Euros...

   - L'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire essentiellement les entreprises - petites ou grandes -

représente à peu près la même somme de 50 milliards d'Euros ...Mais il faut y ajouter la TIPP, taxe particulière sur les produits pétroliers, rapportant environ 16 milliards d'Euros ...et la taxe sur les salaires dûe par les employeurs qui ne paient pas la TVA syur la totalité de leur chiffre d'affaires, et rapportant environ 11 milliards d'Euros, ...soit au total 77 milliards d'Euros...

   - Les taxes diverses, héritées d'impositions imaginées au cours du 20ème siècle pour des activités diverses et persistant encore (succession, vente de biens immobiliers, tabac, alcool, ...) tandis que d'autres ont disparu (la "vignette auto" censée aider les vieux ...), rapportent environ 20 milliards d'Euros, sans qu'il soit possible de les imputer à une catégorie précise de la société...

   - Les impôts locaux s'élèvent à 40 milliards d'Euros, dont 26 milliards pour la taxe foncière et 14 milliards pour la taxe d'habitation, sans qu'il soit possible également de les imputer à une catégorie sociale "privilégiée", puisque la 1ère peut concerner des petits agriculteurs dont l'exploitation est à la limite de la rentabilité, tandis que la 2nde , déjà très inégale suivant les communes, n'est pas, ou peu, demandée aux foyers ne payant l'impôt sur le revenu, soit environ la moitié des contribuables concernés...

    - La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et son complément la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) - vaste programme...- sont  destinées à financer la "protection sociale" et rapportent environ 80 milliards d'Euros ...Elles ont, comme leurs noms l'indiquent, le caractère "d'actions de solidarité" demandées à l'ensemble des citoyens, qu'ils soient "actifs" ou "retraités", mais il va de soi que les revenus "modestes" ou "moyens" ,étant largement les plus nombreux, contribuent davantage...

   - L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, par contre, discriminatoire, puisqu'il est demandé seulement aux "riches", c'est-à-dire à environ 500.000 foyers ayant au moins 100.000 Euros de revenus ...Mais il ne rapporte que 4 milliards d'Euros, soit moins de 1 % du budget de l'Etat...

   - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) , frappant les rapports commerciaux et les services - et donc à la fois les producteurs et les consommateurs, sur la base de 18,6 % - , est finalement et de loin l'impôt le plus important, puisqu'elle rapporte environ 140 milliards par an à l'Etat, soit le tiers des prélèvements obligatoires...

 

   Ces prélèvements sont d'autant plus injustes qu'ils donnent lieu à de nombreuses exemptions, souvent héritées d'intentions "électoralistes", et appelées de façon significative des "niches fiscales" (468, selon le Ministère !...), la plupart profitant à des catégories précises, le plus souvent "corporatives" : réduction de la TVA à 5 % (travaux, restaurateurs,...), primes pour l'emploi, exonération de l'assurance-vie, abattement sur les retraites, travailleurs à domicile, etc... Or ces niches fiscales rreprésentent environ 75 milliards d'Euros de "manque à gagner" pour l'Etat, soit autant que le rapport de la CSG ...ou la moitié de la TVA... Et il y a eu naguère des cas notoires, ayant fait scandale, de personnalités ne payant pas d'impôts grâce à ces exemptions...

 

   Dans ces conditions, il est naturel de s'interroger sur l'utilité d'un "bouclier fiscal" ...Le montant attendu de cette "faveur" étant au maximum de 700 millions d'Euros - soit moins de 0,5 % du budget - l'effet en sera de toutes façons "mathématiquement" minime ...Le problème est qu'il soit par contre "socialement " choquant : en effet, sur environ 20.000 "bénéficiaires", il y a certes 60 % de ménages "modestes" - comme par exemple les "propriétaires de l'Ile de Ré" dont les revenus, surtout pour les retraités, sont modestes, même si leurs biens immobiliers "valent de l'or" ...et donc l'ISF - ...mais la plus grosse part du remboursement résultant du "bouclier fiscal" va aux contribuables les plus "riches", qui en ont capté  368 Millions d'Euros en 2009, soit 63 % ...L'intention "sociale" du bouclier fiscal était peut-être généreuse, mais le résultat "politique" est désastreux, à fortiori dans un contexte économique difficile, où on peut légitimement attendre que ce soit les "riches" - et non les "pauvres" - qui contribuent le plus à un effort de solidarité, et ceci d'autant plus que l'écart des salaires et retraites est passé depuis 30 ans d'une fourchette de 1 à 10 ...à une fourchette de 1 à 40 , et même à 70 pour certains PDG...

 

   Il serait donc sage de renoncer à cette "fausse bonne idée" de "bouclier fiscal", à moins de le réformer dans un sens "plus équitable", c'est-à-dire dans un sens inversement proportionnel à l'importance des revenus... Mais il faudrait surtout procéder à une réforme du "système fiscal", évitant ce genre "d'expédient" ...réforme toujours promise ...mais jamais réalisée...

 

(1) http://economie.parti-socialiste.fr/files/riposte-5.pdf

 

(2) http://media.lemouvementpopulaire.fr/354F189529539C4A5C121CFD9EB2758B/df1/2010-04-01-argumentaire-maintienbouclierfiscal.pdf

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Published by Jean Daumont - dans Politique Intérieure
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commentaires

DAUMONT Jean 07/04/2010 01:16



J'avoue être surpris par les remarques de JH qui m'avait habitué à plus de ...discernement, cela dit sans vouloir l'offenser... En l'occurrence ses impôts à taux unique me font penser à
...l'école unique, contre laquelle il avait naguère, comme moi-même, vitupéré...


   L'équité, en matière fiscale, n'est pas d'appliquer à tous les contribuables les mêmes taux, mais de demander à chacun une participation en fonction de ses capacités contributives.


   "La critique est aisée, mais l'art est difficile" ...C'est pourquoi j'ai souligné la nécessité d'une réforme fiscale, mais sans faire de proposition, car "il est compliqué de faire
simple", et ma réflexion n'est pas encore au point : je m'interroge notamment sur une autre répartition des impôts entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre de la réforme
territoriale, et sur le choix du rattachement des prélévement sociaux (à l'impôt sur le revenu ou à la TVA  Cf article TVA sociale )


http://fr.wikipedia.org/wiki/TVA_sociale



jacques 06/04/2010 00:16



Pas l'air disposé, le JH, à nous répondre sur le "silence" persistant de son bloc-notes.....


En revanche, tout débordé qu'il se dit être, il trouve le temps de nous reservir pour la nième fois sa "proposition audacieuse", à l'emporte-pièce, de réforme fiscale......


 


jf.


 


 



Jacques Heurtault 05/04/2010 23:13



Non, il ne faut pas abroger le bouclier fiscal car il est bon et sain que l'on ne puisse pas demander à contribuable de consacrer plus de la moitié de ses revenus à payer l'impôt ... Ce PRINCIPE
devrait être inscrit dans la Constitution!


Pareillement, il faut abroger le caractère des taux progressifs de l'impôt sur le revenu et la caractère degressif des aides sociales diverses car cela anihile le PRINCIPE de la hiérarchie des
salaires. 


Pour chaque impôt, il faut retenir les principes simples suivant :


1. Un seule "assiette" et un seul taux. Supression de TOUTES les exonérations de toutes natures afin d'y voir plus clair dans tout ce fouillis.


2. Un seul taux de TVA : 20%


3. Un seul taux d'impôt sur le revenu : 20% (CSG comprise)


4. Un seul taux d'impôt sur le patrimoine : 0,1% sur tout ce que chaque personne possède (même si elle a emprunté pour l'acheter).


Autant dire que nous divergeons fortement ...


N.B. : la TVA normale est à 19,6% et non à 18,6%


L'ISF se calcul sur la patrimoine et non sur le revenu.


 



DAUMONT Jean 05/04/2010 11:03



  Je suis stupéfait par la rapidité de votre réaction (bien entendu, pas au sens d'être un "réactionnaire" ...). J'en étais encore à corriger mes "erreurs", notamment celle d'avoir oublié de
recopier sur mon "brouillon" la CSG, rien que cela !... Par contre, je n'ai pas "oublié" la loi Tepa, simplement j'ai donné quelques exemples, ne pouvant citer les 468 exemptions, dont j'ignore
sincèrement la plupart ...


 



Jacques 05/04/2010 10:44



Ce qui est drôle, c'est que crise ou pas crise, (elle n'a d'ailleurs rien à voir la-dedans), lorsque la Gauche s'est opposée au "bouclier fiscal" en 2007, tout le monde lui a rit au nez. Elle
ne savait que dire non, assommée par sa défaite, elle n'était capable que d'anti-sarkozysme primaire.....


Déroute électorale oblige, les anti-sarko anti-bouclier fiscal se recrutent maintenant à la pellle chez ceux qui ont voté cette loi !!!!!


 


Vous oubliez d'ailleurs dans vos "niches fiscales" l'exonération des heures supplémentaires qui fait partie du même texte de loi que le "bouclier fiscal", la fameuse loi "TEPA".


Là encore, la Gauche incapable avait exactement décrit ce qui se passe aujourd'hui à ce sujet.


 


jf.