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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 16:33

   Le système fiscal de la France est ainsi fait qu'en dépit du principe d'égalité des citoyens devant la loi, affirmé dans l'article 1er de la Constitution, il a multiplié les dispositions rendant l'impôt "inégalitaire" ...Cette particularité serait néanmoins "équitable" si elle permettait à chaque citoyen de "contribuer" à la vie commune en proportion de ses moyens ...Mais ce n'est pas le cas : d'abord, en ce qu concerne l'impôt sur le revenu,  la moitié seulement des citoyens est formée de "contribuables", soit environ 19.000.000 sur 35.000.000, l'autre moitié étant "non-imposable" ...Et pour les "contribuables", l'inégalité est même érigée en principe, puisqu'elle se traduit par la "bagatelle" de 468 "niches fiscales", c'est-à-dire des mesures d'allègement au bénéfice de catégories diverses, pour un montant total de ...74,78 milliards d'euros... Le terme même de "niches" est péjoratif, car dans un sens ce mot est synonyme de "cachettes", donc de dissimulation ...et il est d'ailleurs de bon ton de les dénoncer, notamment dans l'opinion populaire considérant qu'elle ne bénéficie qu'aux "riches" ...Comme le dit l'adage : "on ne prête qu'aux riches" ...Mais la réalité est plus nuancée...

 

   Il est certes incontestable que certaines niches profitent à des groupes précis, et non au plus grand nombre des citoyens :

 

   - C'est le cas d'une mesure récente prise en juillet 2009  réduisant de 19,6 % à 5,5 % la TVA pour la restauration (sauf les alcools), soit un coût pour l'Etat de 3 milliards d'euros par an...Evidemment, elle est appréciée par les restaurateurs individuels ou collectifs - environ 200.000 bénéficiaires - mais elle est déjà fortement critiquée, parce qu'elle est loin d'avoir entraîné une diminution générale du prix des menus et un recrutement important de personnels, les restaurateurs faisant valoir qu'elle leur a surtout servi à moderniser les équipements, ce qui reste à vérifier...

 

   - Une autre mesure est également critiquée, celle de la loi Travail-Emploi-Pouvoir d'Achat (TEPA) votée à l'été 2007, par laquelle les heures supplémentairesfont l'objet d'un allègement des cotisations patronales et salariales et d'une exonération de l'impôt sur le revenu ...Comme la niche précédente, elle avait fait l'objet d'une prommesse électorale du Président Sarkozy, où elle concrétisait son slogan "Travailler plus pour gagner plus" ...L'ennui est qu'entre temps la crise économique est survenue et que la mesure n'a pas donné les effets escomptés ...Or elle coûte déjà 1,5 milliard d'euros à l'Etat, sans compter le "manque à gagner" d'environ 3 milliards de la Sécurité Sociale , dont le "trou" est déjà insondable ...Les salariés en place y ont certes gagné en faisant des heures supplémentaires payées sans impôt afférent, ...et les patrons y ont trouvé un allègement de charges ...mais aussi une incitation à recourir aux heures supplémentaires au lieu d'embaucher...

 

   - De même la mesure également votée en 2007 accordant un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ...Elle répondait au souci d'encourager l'accession à la propriété, qui est un but légitime de nombreux ménages en vue de leur retraite, et qui a effectivement bénéficié à 376.000 d'entre eux en 2008 ...Mais elle coûte cher - environ 1,5 milliard d'euros par an - et elle ne profite qu'aux ménages "moyens", les ménages modestes -n'ayant déjà pas le minimum nécessaire pour la nourriture et les frais divers - ne pouvant se permettre un achat à crédit d'un bien immobilier, d'autant moins que les banques ne considère pas ce crédit comme un garantie suffisante... Et il en est de même pour une mesure plus ancienne accordant un crédit d'impôt sur les équipements de l'habitation principale en faveur des "économies d'énergie", dont le coût s'élève à 2,6 miliards d'euros par an ...

 

   Par contre, certaines niches ont une portée plus générale, en ce sens qu'elles concernent le plus grand nombre des contribuables :

 

   - C'est le cas de la Prime pour l'emploi (PPE) encourageant la poursuite ou la reprise d'une activité ...et dont le coût est passé de 2,4 milliards d'euros lors de sa création en 2001 à ...4,5 milliards d'euros en 2008, au bénéfice d'environ 9 millons de ménages. Le problème est  que son efficacité est incertaine puisqu'elle apporte un supplément appréciable aux personnes touchant le SMIC (l'équivalent d'un 13ème mois), mais n'entraîne pas de diminution sensible du chômage ...Le coût est d'ailleurs appelé à se réduire avec la création du Revenu de Solidarité Active (RSA) ...

 

   - Inversement, le crédit ou la réduction d'impôt pour l'emploi de travailleurs à domicile se révèle être un important gisement d'emplois (plus de 100.000 par an depuis 2006) en rendant des services importants comme l'aide aux personnes âgées, la garde d'enfants ou les soins aux convalescents, avec l'instauration du chèque emploi service universel (CESU)  facilitant de surcroît la gestion ... Mais le coût est relativemrnt important - environ 2,5 milliards d'euros - et son utilisation par les familles les plus aisées est critiquée...

 

   - La même critique est faite pour l'une des niches les plus anciennes, datant de 1926, l'exonération des prestations familiales, qui coûte actuellement environ 1,6 milliard d'euros en étant accordée à tous les ménages en fonction du nombre d'enfants "à charge", mais sans conditions de ressources . Il est vrai qu'elle a été instituée à l'origine non pour une politique "sociale" mais pour une politique "familiale" destinée à encourager la natalité qui avait alors baissé...

 

   - En contrepartie, la mortalité qui baisse actuellement pose le problème de l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites, puisqu'il coûte actuellement près de 3 milliards d'euros et que ce coût ne peut qu'augmenter  avec le "papy-boom" laissant prévoir que la proportion de "vieux" atteindra près de 50 % de la population vers l'année 2050 ...Mais ce problème n'a pas de solution, à moins de décréter par étapes successives qu'on est "vieux" de plus en plus tard ...62 ans ...65 ans ...70 ans ...75 ans ..., etc..., le problème rejoignant sur ce point celui des retraites, qui déclenche déjà une "levée de boucliers"...

 

   Bien entendu, il ne s'agit dans cette liste que des niches les plus coûteuses, représentant déjà environ 25 milliards d'euros ...Il en reste plus de ...450, dans un maquis inextricable ...Il faudrait encore citer les crédits d'impôt pour la recherche, l'exonération des produits de capitalisation et d'assurance-vie, l'application du taux de 5,5 % au lieu de 19,6 aux travaux d'amélioration de l'habitat ou à des ligements dans des hôtels, etc...etc ...Mais il faut tout de même citer une autre mesure - qui n'est pas à proprement parler une "niche", mais n'en constitue pas moins une protection contre un abus de fiscalité, à savoir le "bouclier fiscal" consistant à plafonner à 50 % des revenus (2007) puis 60 % (depuis 2008) le taux possible d'imposition, ce qui entraîne des "remboursements" aux contribuables : ceux-ci sont passés de 250 millions d'euros (2007) à 458 millions ((2008) ... L'ennui est que, s'il a profité en "nombre" à 74 % de bénéficiaires ayant un revenu inférieur à 3700 euros par an (ex: Rmistes propriétaires d'une maison héritée) et ayant reçu en "moyenne" 1288 euros, il a largement plus profité en "produit" aux contribuables aisés ayant parfois reçu un remboursement avoisinant 100.000 euros...

 

   Dans ces conditions, il est évident qu'une politique d'économie budgétaire - à fortiori si elle ne veut pas être une politique de "rigueur"à l'instar de nombreux pays d'Europe comme la Grèce ou ...l'Allemagne, ne peut pas conduire à une suppression systématique de toutes les niches fiscales ...Car cette suppression serait beaucoup plus "pénalisante" pour les "petits" que pour les "gros" ... En effet les "gros" ne manqueraient pas - en oubliant, pour certains, de signaler les revenus cachés sans des "paradis fiscaux" - de faire valoir - comme d'habitude - la nécessité de leurs investissements et l'utilité des allègements pour le maintien de nombreux emplois, même si cela reste à prouver ...Mais les "petits" verraient, ce qui est beaucoup plus grave, leur pouvoir d'achat diminuer encore, dans la mesure où la suppression des niches les concernant reviendrait à une augmentation "mécanique" de leurs impôts ...et à en juger par les conflits sociaux les plus récents (comme l'histoire du CPE en 2005...), l'affaire tournerait court rapidement...

 

   Evidemment, on peut faire des "plans sur la comète" et imaginer une refonte complète du système fiscal, toujours considérée comme nécessaire, mais jamais réalisée, ne serait-ce qu'en application du principe figurant depuis ...1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "Pour l'entretien de la force publique et les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; Elle doit être également réparie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ...Il est certain qu'une contribution de "tous" les citoyens serait préférable à cette situation "déséquilibrée" où une moitié des ménages "contribue" à elle-seule à un impôt sur le revenu dont est exonérée l'autre moitié ...Sur le plan "civique", il n'y aurait rien de choquant - au contraire - à ce que, par principe, chaque citoyen paie sa part, fût-elle minime : ainsi, au cas où les 16.200.000 ménages non imposés actuellement paieraient une petite contribution de 100 à 300 euros par an (soit moins de 10 à 30 euros par mois...), cela ferait une rentrée d'impôt entre 1 et 3 milliards d'euros...Est-ce vraiment impossible ?...

 

   SI la réponse est négative - ne serait-ce que pour des raisons "électoralistes" - et si une réforme fiscale doit de nouveau être reculée aux "calendes grecques" ( toujours la Grèce ...une obsession  !) - il n'y aura plus d'autre solution que de "bricoler", c'est-à-dire de supprimer ou diminuer certaines niches - comme celle de la restauration inutilement coûteuse, quitte à en accroître d'autres, comme l'emploi de travailleurs à domicile efficace et opportune...Quant au "bouclier fiscal", il faudra au moins provisoirement ou le suspendre ou l'aménager, conformément aux propos d'Alain Juppé estimant "qu'il faut demander aux très hauts revenus ...de faire un effort de solidarité vis-à-vis de ceux qui sont dans la souffrance ...sous peine de susciter un profond sentiment d'injustice"... Mais dans le domaine des "réformes", les Français sont toujours très forts en "paroles", mais "les uns" trouvent toujours que ce sont "aux autres" de faire les efforts nécessires ...Et les "niches fiscales" ne sont peut-être, au deuxième sens du mot, qu'une plaisanterie...

 

 

NB. Le présent article a demandé beaucoup,de travail pour un résultat incertain, en raison de la complexité des problèmes...Merci d'avance aux lecteurs qui voudront bien apporter des compléments d'information ou faire les critiques nécessaires...

 

 

  

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Published by Jean Daumont - dans Administration
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commentaires

Jean Daumont 22/05/2010 08:57



   Suite à la remarque de JH, j'ai préféré finalement précisé dans le 1er paeagraphe de mon article que la division entre "contribuables" et "non contribuables" concernait l'impôt sur
le revenu...



Jean Daumont 21/05/2010 14:36



   Je vous remercie de vos remarques permettant de préciser les problèmes ...Je constate qu'à vouloir trop les "segmenter", je n'ai pas clairement distingué les types d'impôts :
revenus, sociétés, grandes fortunes, Tva, etc... Il va de soi que la distinction entre les citoyens imposés et non imposés concerne l'impôt sur les revenus ...Je suis d'accord avec vos idées sur
la Tva (ce n'est pas nouveau...Souvenez-vous de notre ancienne discussion sur la Tva sociale...).  D'accord également sur le refus de l'électoralisme ...mais hélas, tout le monde n'est pas
De Gaulle...



Jacques Heurtault 21/05/2010 11:01



Il y a des poncifs qui ont la vie dure!


Par exemple, cette idée saugrenue selon laquelle seule une moitié des contribuables paierait l'impôt!


Réfléchissons un peu. L'impôt sur le revenu rapporte environ 50 milliards d'euros tandis que la TVA en rapporte, elle, anviron ... le triple!


Toute personne qui dépense de l'argent pour sa consommation personnelle paie de la TVA qui, sauf à vouloir jouer sur les mots, est bien un impôt, c'est à dire une de ces contributions qu'il faut
payer pour pourvoir au fonctionnemet de "la force publique" et de "l'administration" ...


Comment peut-on, dans ces conditions, soutenir qu'il n"y a que 16 millions de contribuables alors qu'un gamin qui va acheter un paquet de chewing gum en est déjà un quand il paie la facturette
que lui présente la vendeuse?


Pourquoi cette obstination à ne pas vouloir regarder la réalité en face?


Je crois avoir trouvé la réponse ...


1. Tout le monde veut que LES AUTRES paient des impôts


2. Or, la TVA, par nature, coince les récalcitrants qui, s'ils veulent tout simplement manger, doivent s'aquitter de cet impôt.


3. On invente alors la complainte des "contribuables" en limitant la liste de ceux-ci aux seules personnes qui paient l'impôt sur le revenu qui ne représente que 15% des rcettes fiscales de
l'Etat.


Il devient urgent de se mettre à jour!


1. Les seuls bons impôts sont ceux que l'on paie sans même s'en appercevoir. La TVA en est un excellent exemple.


2. La "progressivité" de l'impôt est, et c'est tant mieux, une chimère. Il n'y a aucune raison que l'impôt soit progressif. Si nous parvenions à ce qu'il devienne strictement proportionnel, ce
serait déjà un grand progrès! Car, actuellement, globalement, il est bien souvent inversement proportionnel! L'exemple le plus célèbre étant resté celui de Chaban delmas qui, Premier Ministre et
pourvu de revenus confortables, ne payait pas d'impôt sur le revenu.


3. L'action politique doit se mener en pensant non pas à l'élection suivante mais à la génération suivante. Les hommes d'Etat sont, hélas, assez rares.