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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 15:28

   La justice est un "service public" exercé "au nom du peuple français" et , à ce titre, les magistrats appelés à le mettre en oeuvre doivent être respectés ...Mais les magistrats, en raison même de l'importance de leur fonction, n'en sont pas moins soumis au "devoir de réserve" ...Et il est donc intolérable qu'ils ..."descendent dans la rue" - suivant l'expression même de leurs syndicats - donnant ainsi l'exemple d'un désordre qu'ils sont pourtant appelés souvent à sanctionner...

 

   Certes, les magistrats ont des raisons d'être mécontents de leur situation, car les "moyens" alloués à la justice ne sont pas suffisants pour faire face à ses besoins : une étude de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) révèle des distorsions importantes entre les 47 pays du Conseil de l'Europe, la France ne consacrant que 58 euros par habitant et par an au fonctionnement de son système judiciaire contre 106 euros en Allemagne ...Or, non seulement elle ne dispose que d'environ 8200 magistrats - dont 200 dans l'administration centrale - mais elle doit traiter une pléthore d'affaires en raison d'un nombre souvent injustifié de recours, soit en 2009 environ 2.700.000 affaires en matière civile et 4.700.000 affaires en matière pénale dont seulement à peu près 1.000.000 ont donné lieu à des condamnations  à noter 11000 pour atteintes sexuelles)...

 

   Mais, même si les moyens sont insuffisants, il n'en est pas moins vrai que le nombre des affaires est inquiétant sur la "bonne santé" et donc sur "l'efficacité" de la justice française, ne pouvant que susciter ou entretenir - à tort ou à raison - le reproche d'un certain "laxisme" ...Et ceci à fortiori si on précise qu'au 1er janvier 2011 seulement 60.544 personnes sont détenues - dont environ 10.000 en détention préventive - alors que 170.000 autres personnes condamnées restent "sous la main de la justice" ...hors de prison, les juges d'application des peines ayant décidé après le jugement du tribunal - comprenant en assises des jurés populaires et devant donc en principe avoir force de ...loi - que ces personnes n'étaient pas "dangereuses" ...Comme si ..il était possible de "préjuger" de cette dangerosité alors que des psychologues professionnels avouent eux-mêmes leur incapacité à cerner le comprtement de leurs patients ...Et comme si ...on pouvait se satisfaire de l'argument consistant à souligner qu'il y a "seulement" 2,2 % des criminels d'homicides et 1,3 % des violeurs qui récidivent ...Que les magistrats aillent dire cela "en face" à la famille de la jeune Laétitia dans l'affaire de Nantes à l'origine de leur "colère" !...

 

   Bien sûr, le comportement du Président de la République consistant à critiquer publiquement "les graves dysfinctionnements de la justice" et à promettre des "sanctions" n'est pas davantage acceptable ...Car sa fonction en fait "le garant de l'indépendance de la justice" et il lui appartenait de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour examen et éventuellement sanction par la Commission Disciplinaire (34 saisies de celle-ci de 2006 à 2010 et seulement 7 révocations) ...Mais toujours soucieux - comme à son habitude - de "se mêler de tout", et certainement sensible à la gravité du drame - lui prêter une arrière-pensée "électoraliste" relève du procés d'intention - il aurait été beaucoup mieux inspiré de laisser faire le Conseil Supérieur de la Magistrature, puisque 65 % des Français, suivant un sondage récent, font confiance à la Justice...

 

   Mais cela ne signifie pas pour autant que les magistrats sont "au-dessus" des lois - étant seulement chargés de les appliquer - et qu'ils peuvent se permettre des accusations "ad-hominem" contre le Président de la République et des manifestations contraires à l'esprit même des institutions ...Et ceci d'autant moins qu'ils n'en sont pas aux premières manifestations de ce genre, puisque déjà ils avaient "jeté des codes pénaux" (sic) Place Vendôme, quand la socialiste Marylise Lebranchu était Ministre de la Justice entre 2000 et 2002... En matière de respect, les magistrats seraient eux aussi mieux inspirés de ne pas scier la branche sur laquelle ils sont perchés, ...cette branche étant tout simplement la dignité nécessaire de leur fonction...

 

   Et le respect de cette dignité doit aller de pair avec celui de l'honnêteté ...Car, dans le contexte difficile de la crise économique et de la dette publique, le budget de la Justice a été l'un des seuls à échapper aux mesures de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ...et, avec 7 milliards d'euros pour 2011 (4 % de plus qu'en 2010...), il est en hausse pour la 5ème année consécutive ...Et, par ailleurs, la règle de "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite" n'est pas appliquée à la Justice ...tandis qu' un effort a été entrepris pour la construction,  la rénovation et l'équipement des tribunaux (140 millions d'euros) en contrepartie de la simplification de la carte judiciaire ... Qui paie ces ..."privilèges", si ce n'est les "bons citoyens" en cette période de ...tiers provisionnel ?...

 

   Oui, vraiment la "colère" des magistrats est déplacée... 

 


 


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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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commentaires

jacques 20/02/2011 00:27



A propops de la loi du talion, je soumet à votre grande sagacité, Cher M. Daumont ce qui suit:


Alain Boulay, président d'une association de victimes


« Si les promesses faites étaient tenues, la victime serait peut-être encore en vie »


Article paru dans l'édition du Monde le 15.02.11


 


Réagissant à l'affaire Laëtitia Perrais, Alain Boulay, président de l'Aide aux parents d'enfants victimes (APEV,), affirme que la justice ne peut être soumise à l'impératif du risque zéro.


Dans l'affaire Laëtitia Perrais, y a-t-il eu « faute » comme l'a estimé le chef de l'Etat ?


Il faut attendre les conclusions définitives de l'inspection avant de se prononcer car les magistrats et les services d'insertion et de probation (SPIP) ont droit eux aussi à la présomption
d'innocence. L'APEV est la première à demander à ce que les magistrats soient responsables de leurs actes, et soient sanctionnés pour le non-respect de la loi, le non-respect du droit des
victimes. Mais une erreur d'appréciation est-elle une faute ? Les expertises de dangerosité sont-elles fiables ? Il ne s'agit pas de se focaliser sur Tony Meilhon mais d'assurer un suivi
rigoureux de tous les agresseurs sexuels qui sortent de prison.


L'arsenal législatif français actuel est-il adapté à la lutte contre la récidive ?


On ne se soucie de la lutte contre la récidive que quand surviennent des affaires comme celle de Nantes. On fait alors mine de découvrir des lacunes, on cherche des responsables. N'est ce pas
tromper les Français que de voter des lois sans voter les moyens de les mettre en oeuvre ? La loi du 17 juin 1998 - instaurant le suivi socio-judiciaire pour les agresseurs sexuels - a été
étendue à tous les agresseurs, or il n'y a pas assez de médecins-coordinateurs pour les suivre. En France, les conseillers d'insertion et de probation (CIP) suivent parfois simultanément jusqu'à
150 dossiers chacun alors qu'au Québec ils en ont 30 à 50. On veut introduire les avocats en garde à vue et les jurés dans les tribunaux correctionnels, mais trouvera-t-on l'argent nécessaire
quand on en manque tellement pour la lutte contre la récidive ?


Peut-on attendre de la justice la garantie du risque zéro ?


Nous sommes bien conscients que le risque zéro n'existe pas. C'est une utopie, car la vie même fait courir des risques. Mais dès la première agression, il faut réagir. A l'APEV, nous sommes
attachés aux libertés individuelles en tant que citoyens, mais nous demandons des moyens efficaces pour lutter contre le crime. Or, avec un des budgets pour la justice le plus faible des pays
européens, la France ne se donne pas les moyens de sa politique pénitentiaire et de sauvegarde de la société.


Comment réduire la marge du risque de récidive ?


La récidive est souvent conditionnée par une incapacité matérielle à se réinsérer. Proposer un interlocuteur qui a véritablement du temps, recréer un tissu social pourrait diminuer les risques
d'un nouveau passage à l'acte. Mais il faut avant tout procéder à l'évaluation des dispositifs existants pour connaître leur efficacité réelle.


Comment les membres de l'APEV réagissent-ils à des affaires comme celle de Laëtitia Perrais ?


Les familles revivent un peu leur propre drame, et se disent : « Encore... ». Elles sont convaincues que si les promesses faites à chaque drame avaient été
tenues, la victime serait peut-être encore en vie. J'ai ressorti les déclarations faites sur les affaires similaires de ces dernières années, c'est du copié-collé. Nous
préférerions que le législateur se soucie plus des victimes potentielles lorsqu'il vote les lois et le budget.


Comment réagissez-vous aux interventions répétées de Nicolas Sarkozy sur les faits divers -tragiques ?


Les victimes apprécient la considération et l'empathie du président. Mais des milliers d'entre elles qui restent hors sphère médiatique se sentent souvent oubliées de la justice. Toutes attendent
la mise en place de mesures concrètes et immédiatement applicables. Les récidives les plus dramatiques sont celles des agresseurs sexuels. Il paraît donc nécessaire de concentrer les efforts sur
cette population. Ne pas se focaliser les cas extrêmes condamnés à perpétuité, mais agir dès la première agression.


Propos recueillis par Patricia Jolly


 


jf.


 


 



Jean Daumont 17/02/2011 17:43



   La référence à la famille de Laetitia n'a rien à voir avec la "pertinence juridique" ...Le père réagit manifestement sous le coup de l'émotion sans avoir à l'esprit qu'il est "juge
et partie" ...Quant à sa déclaration"d'être favorable à la peine de mort", elle est sujette à caution, car elle est aussi une réaction devant l'horreur du crime ...Personnellement, assis dans mon
fauteuil à "ratiociner", je suis contre la peine de mort pour des raisons qu'il est hors de propos de développer ...mais si un de mes parents proches était victime d'un massacre odieux, il est
possible que je réagirais de la même façon, par une remontée viscérale - et non raisonnable - de la loi du talion : il a tué !...Qu'il soit tué !



jacques 17/02/2011 16:25



Cher M. Daumont


1) La référence à la famille de Laetitia n'est peut-êrtre pas des plus pertinentes...


- En droit français, me semble-t-il, on ne peut être juge et partie....


- Le père n'a pas hésité à déclarer publiquement qu'iul était favorable au rétablissement de la peine de mort.....


2) C'est le juge Trévidic, président de l'association des Magistrats instructeurs qui a donné lui-même cette information à la radio et à la télévision - les 7 révocations de l'an dernier - et il
n'a été démenti par personne....


3) Il semblerait que la justice ne soit pas elle-même convaincue de la culpabilité du seul "récidiviste" puisqu'une nouvelle personne a été placée en garde à vue...


 


jf.



Jean Daumont 17/02/2011 16:09



   Mon expression "au-dessus des lois" est effectivement ambigüe, car elle se rapporte pas à une désobéissance éventuelle aux lois ou à une volonté d'y échapper, mais à cette attitude
constante des magistrats à vouloir donner des leçons à des "élus" - qu'il s'agisse de députés, de sénateurs ou de membres du pouvoir exécutif (Président ou Membres du Gouvernement) alors
qu'eux-mêmes ne sont que des "fonctionnaires" au sens d'avoir été désignés ...Et ce n'est pas nouveau , puisque l'historien que je reste peut rappeler qu'au 18ème siècle déjà le Parlement - qui
n'était qu'une assemblée de magistrats ayant le plus souvent acheté leur charge - se permettait de faire des "remontrances" au Roi, en jouant sur le nom de "Parlement" qui en Angleterre était une
assemblée élue (à un suffrage restreint...)


   Quant à l'aspect corporatif des manifestations des magistrats, je vous concède volontiers qu'il ne s'est pas agi de demandes "personnelles", mais de demandes de "moyens" rendues
nécessaires par les insuffisances que je dénonce moi-même dans mes textes ...J'ai eu le tort de ne pas prendre assez de recul par rapport à l'information que j'avais entendue sur un déblocage de
ressources qui, finalement, devrait permettre de recruter des vacataires ...et des magistrats retraités (un comble, d'ailleurs!) ...Errare humanum est !...


  Néanmoins, je ne cède pas sur le caractère déplacé de la colère des magistrats. Comme l'a fait remarquer la famille de Laetitia, ils ont fait du corporatisme à l'occasion du meurtre
...Même si leurs demandes étaient justifiées, ils auraient assurément pu choisir une "autre occasion" moins scandaleuse...



cendrillon 17/02/2011 13:10



Les "avantages"- 500 millions- ne sont pas accordés aux magistrats mais au fonctionnement de la justice dans l'intérèt de tous!Je m'étonne ,vue votre rigueur habituelle, que vous ne fassiez pas
la différence entre revendications catégorielles (ce qui n'est pas le cas des magistrats présentement) et demandes de moyens indispensable au bon fonctionnement de la justice.Certes ,il ya
rigueur budgétaire pour tous,mais si la justice en est -en partie_épargnée c'est que les pouvoirs publics,malgré tout,savent qu'en l'état actuel nous allons droit dans le mur.Diriez-vous de la
meme façon que les enseignants ,les policiers.,les personnels hospitaliers..se croient "au-dessus des lois" lorsqu'ils font valoir les besoins nécessaires au service public ?certains n'ont pas
besoin de "brailler" pour obtenir ce qu'ils veulent meme s'il en coute aux caisses de l'état !vous voyez,certainement !!!,de quoi je parle.