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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 16:30

   Qui dit peine de mort évoque d'abord la mort, et la mort étant par définition la fin de la vie, nul humain conscient n'a jamais pu savoir ce qu'est la mort et , l'occurrence, s'il y a "quelque-chose" après ...Un seul aurait pu le dire, c'est Lazare qui a été ressuscité selon la tradition de la Bible, mais c'est une légende propre à l'histoire particulière de la religion chrétienne qui n'est qu'une religion parmi d'autres dans le monde ...et, de toutes façons, Lazare n'a rien dit de ce qu'il y avait "après" et, de surcroît, il est ensuite "re-mort", car, s'il avait revécu éternellement, depuis environ deux millénaires, ça se saurait...

 

   Alors la commémoration annuelle, le 10 octobre prochain, de la "Journée mondiale contre la peine de mort" ne peut que susciter la réflexion ...Evidemment le monde est actuellement sous l'effet de la mort donnée par décapitation par des individus indignes d'être des hommes - voire des animaux - à des otages innocents et incapables de se défendre ...Mais il ne faut non plus que les hommes aient la mémoire courte : dans le cas de la France (mais il y a aussi le cas d'autres pays), il ne faut pas oublier que, lors des Guerres de Religion, il y a eu des catholiques indignes capables de rôtir des enfants à la broche ...et qu'ensuite lors de la Révolution de 1789, et plus précisément de la Terreur, on décapitait à tour de ...bras avec la guillotine ...Et puis il y a eu les 2 Guerres mondiales au 20ème siècle, entraînant des millions de morts du fait de la bêtise criminelle des gouvernants, non seulement au cours de batailles mais du fait de la torture ou de l'extermination dans les camps nazis ou les goulags soviétiques...

 

   Alors, dans le domaine de la peine de mort, il faut rester modeste ...Sa condamnation a été prononcée en 2002 par 75 organisations membres, mais ce n'est qu'une minorité par rapport aux 197 Etats recensés dans le monde ...Et les Etats qui n'ont pas condamné la peine de mort ne sont pas seulement des Etats jugés retardataires à tort ou à raison comme le Koweit, le Nigéria, l'Irak, l'Iran, l'Indonésie, etc ...Car il y a aussi des Etats jugés, toujours à tort ou à raison, développés, comme certains des Etats des ...Etats-unis, ou des Etats comme le Japon ou la Chine où, d'ailleurs, les exécutions sont secrets d'Etat ...Certes, qui dit peine de mort ne dit pas nécessairement exécution, il y a de longues attentes débouchant sur des grâces ...On estime qu'en 2013 il y avait dans le monde 23.392 personnes sous le coup d'une condamnation à la peine de mort ...et qu'il y a eu seulement en cette année 778 exécutions effectuées ...

 

   Le combat contre la peine de mort n'est donc pas terminé ...Mais avant de crier à la "Barbarie", même si celle-ci est réelle et inadmissible, il convient que beaucoup d'Etats balaient devant leur porte !...

 

 

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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 23:29

   ...La nouvelle s'est répandue comme une traînée de poudre ...Le Président de la République François Hollande a mis fin le 19 mars 2013 aux fonctions de Ministre du Budget de Jérôme Cahuzac, à son poste "à sa demande", afin qu'il puisse assurer - "en toute liberté" et "sans mettre en cause la responsabilité du gouvernement" - sa défense contre une accusation de "fraude fiscale" pour cause de détention de compte en Suisse et de "la perception d'avantages procurés par une entreprise", c'est-à-dire un "conflit d'intérêt" ...Tel est du moins ce qui est actuellement diffusé sur les "médias" - qu'il s'agisse de la presse écrite, de la télévision ou d'internet - soulignant qu'l était difficile pour le Président de la République de maintenir à son poste pour défendre la "vertu citoyenne de l'impôt" un Ministre suspecté d'avoir pris quelques libertés avec cette vertu...

 

   Il ne saurait être question de porter aussitôt un jugement sur le comportement de cet ex-Ministre pour la raison simple et évidente qu'il a droit, comme tout citoyen, à bénéficier de la "présomption d'innocence", principe fondamental selon lequel "toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie" et qu'elle n'a donc pas été prise "sur le fait" de façon indiscutable ...Il ne s'agit pas d'une règle morale indéfinie laissée à l'appréciation de chacun, et en particulier des "médias", ...mais d'un droit défini en France par l'article 9-1 du Code Civil et pour l'ensemble du monde par l'article 11 de la Déclaration Univerrselle des Droits de l'Homme ...Il en résulte que toute atteinte à cette présomption d'innocence peut donner lieu à un jugement et à des réparations éventuelles ainsi que, s'il y a lieu dans le cas des "médias", à un communiqué rectificatif, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prescrites...

 

   On peut comprendre l'importance de la présomption d'innocence dans le fonctionnement de la justice et, plus largement dans les relations sociales ...En effet, si elle n'existait pas, tout serait alors permis non seulement vis-à-vis des responsables de toutes sortes, mais aussi à l'encontre des simples citoyens ...Il suffirait, par exemple, d'un querelle de voisinage, voire de commérage de quartier ou de village , pour que l'honnêteté d'une personne soit mise en cause et qu'elle subisse la vindicte publique ...Il y a d'ailleurs eu à plusieurs reprises en France, notamment au lendemain de l'Occupation en 1944 des gens victimes d'accusations infondées ...Certes la "rumeur" est souvent incontrôlable, mais elle l'est d'autant plus si les "médias" contribuent à la répandre sans preuves formelles...

 

   Dès lors, le problème devient une affaire de comportement des "médias" ...En effet, à la différence de certains corps de métiers, notamment des médecins, il n'y a pas de "code de déontologie" pour les journalistes, et tout leur est à priori permis ...Ils ont souvent envie de faire des "scoops" et leurs journaux peuvent s'y prêter parce que cela fait "vendre du papier" ou "monter l'audimat" ...Bien sûr, il ne faut pas généraliser, car il y a des journalistes qui refusent de faire paraître des informations non vérifiables ou de montrer des images insupportables pour la majorité du public ...Mais justement, à leur exemple, il paraît nécessaire et il est même plus que temps - en raison de la mondialisation de l'information - de préciser au niveau des instances internationales les droits et les devoirs des organes médiatiques ...Est-ce une utopie ?...

 

   Bien entendu, pour revenir au cas présent de l'ex-Ministre Jérôme Cahuzac, il va de soi qu'il devra être sanctionné si l'instruction prouve qu'il a  réellement commis une faute, et que les médias pourront alors publier légitimement cette sanction ...Mais, dans l'immédiat, il avait droit à la "présomption d'innocence", et au respect du "secret de l'instruction", si celle-ci avait été engagée...Et il est déplorable qu'il ait dû démissionner comme un "bouc émissaire" pouvant nuire à la popularité - il est vrai, déjà calamiteuse - du   Président de la République...

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17 février 2013 7 17 /02 /février /2013 14:44

   L'homme a toujours vécu entre deux mythes, celui du "péché originel" - suivant lequel il est "faillible" dans une société irresponsable - et celui de l'être naturellement "bon" qui est corrompu par la société, comme l'affirmait le philosophe français Jean-Jacques Rousseau...

 

   En fait, il n'est pas besoin de mythes pour constater la réalité de cette alternative ...Car il y a effectivement des individus qui nuisent plus ou moins gravement à la société, mais il y en a aussi qui subissent l'empreinte d'un milieu misérable, voire subversif...

 

   Dans ces conditions, l'exercice de la justice est difficile ...En effet, elle a pour fonction d'infliger une sanction pour toute faute au titre de la protection de la société, mais cette sanction doit être appropriée au cas de chaque individu fautif ...Et, en l'occurrence, il faut admettre que la justice ne donne pas satisfaction en France, quand on relève que 60 % des personnes entrant en prison en sortent avant ...6 mois, et que 60 % des anciens détenus retournent sous les verrous dans un délai de ...5 ans après leur libération, ce qu'on appelle la récidive... L'identité des pourcentages est saisissante, et elle justifie donc la décision du gouvernement de réunir une "conférence du consensus" pour réformer la justice...

 

   Les recommandations de cette "conférence" sont d'autant plus intéressantes que ses membres sont des personnalités de la "société civile" ayant toute liberté d'appréciation et de proposition, aussi bien vis-à-vis du gouvernement que des professionnels de la justice ...Ces recommandations partiraient de la constatation que le nombre des détenus a augmenté de 34 % depuis 10 ans, et que cette augmentation serait surtout due à un nombre croissant de "délits" dits "mineurs" (comme le contentieux ou l'usage de stupéfiants) alors que le nombre de "crimes" (homicide, viol, vol à main armée) serait relativement stationnaire ...Et elles proposeraient la création de trois niveaux de sanctions :


   1. Les "sanctions" dites "patrimoniales" consistant à imposeer des "jours-amendes", c'est-à-dire des amendes qui ne seraient transformées en jours de prison que si les condamnés ne les paient pas, ou encore et si possible la confiscation des biens.

   2. Les "peines exécutées dans la communauté", c'est-à-dire en dehors de la prison, et appelées peines de "probation", donnant lieu à des contraintes comme le port d'un bracelet électronique, un contrôle régulier du juge d'application des peines, l'obligation de faire des travaux d'intérêt général, et éventuellement la néccessité de soins et l'interdiction de certains lieux.

   3."L'incarcération" - autrement dit la "prison", limitée aux "crimes" ayant entraîné la mort ou des conséquences graves pour les victimes.

 

   Mais la "conférence" recommanderait aussi des mesures plus "libérales" : d'une part, la "déjudiciarisation" de nombreux délits dont la sanction ne donnerait pas lieu à un jugement, ceci à la fois pour décongestionner les tribunaux en nombre insuffisant et accablés par les dossiers - le retard pouvant entraîner une condamnation d'individus en pleine ré-insertion - et pour décongestionner les prisons où les condamnés s'entassent dans des conditions de promiscuité et d'hygiène favorisant les récidives et les entraînements, alors qu'il conviendrait , conformément à un engagement pris auprès de l'Europe, de parvenir à un "encellulement individuel" ...D'autre part, "l'automaticité de la réduction des peines" rendant caduques les décisions parfois longuement mesurées et réfléchies des tribunaux et de leur jurys, et accordant ainsi une sollicitude prioritaire  envers les condamnés, sans la moindre considération de leurs victimes ou, en cas de mort, de leurs "ayant-droit"...

 

   On aurait donc pu attendre que la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, d'origine modeste en Guyane, mais ayant acquis non sans mérite un haut niveau universitaire, tout en élevant seule, suite à un divorce, 4 enfants, fasse preuve de mesure pour la solution des problèmes ...Malheureusement, Christiane Taubira, qui s'était déjà illustrée par une loi "mémorielle" sur l'esclavage en 2001 au mépris de l'objectivité de l'Histoire, et qui ensuite a pris délibérément parti en 2012 pour le "mariage pour tous" divisant pourtant les Français, n'a pas attendu un débat sur l'aménagement de la justice, en proclamant "tout, sauf la prison", comme si cette affirmation résolvait tous les problèmes, la "ré-insertion" étant pour elle une panacée excluant la "détention"...Manifestement, elle oublie que, comme Ministre de la Justice, elle doit assurer en priorité la protection de la société et être la garante de l'exécution des peines que les tribunaux, en toute indépendance, ont décidé ...Et elle risque, en raison de l'attachement légitime des Français à leur sécurité, de subir ...la sanction de leur électorat...

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27 mai 2012 7 27 /05 /mai /2012 23:30

   Christine Taubira, nommée Ministre de la Justice dans le gouvernement mis en place par François Hollande, nouveau Président de la République, vient de marquer son entrée en fonction par une promesse spectaculaire de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ...Il est évident que cette promesse fait écho à celle formulée par François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle le 26 janvier 2012, dans ses 60 engagements pour la France, de "redonner espoir aux nouvelles générations" ...Mais Christine Taubira semble oublier que la Justice des mineurs avait été créée par l'ordonnance du 2 février 1945 "justement" pour assurer la protection judiciaire de la jeunesse et permettre que les jeunes délinquants ne soient pas traités comme des adultes et puissent bénéficier de mesures particulières en considération de leur âge et de leur niveau variable de responsabilité.

 

   Il faut rappeler en effet qu'avant 1945 la justice n'accordait aucune indulgence aux mineurs, sauf pour les délits de faible importance comme les petits vols, le vagabondage ou ...la mendicité alors imputés au milieu social ...Elle délibérait encore suivant le Code Pénal napoléonien de 1810, amendé par une loi de 1912, qui fixait alors la majorité pénale à partir de 16 ans, de sorte que, dès cet âge, les adolescents encouraient les mêmes peines que les adultes, y compris la peine de mort encore en vigueur ...Ils étaient emprisonnés dans des "maisons de correction" qui étaient considérés comme des "bagnes pour enfants" ...et donnèrent d'ailleurs lieu à des révoltes, comme celle de Belle-Ile en 1934 qui entraîna une amélioration relative des conditions de détention...

 

   Dans cette perspective, la Justice des mineurs instituée en 1945 n'avait fait qu'améliorer encore le "traitement de la délinquance juvénile" en précisant la nécessité de "l'éducatif" sur le "répressif" et en prévoyant à ce titre des dispositions pour la réinsertion des jeunes concernés ...Le Tribunal pour enfants alors créé était d'ailleurs une juridiction travaillant à huis clos, où le juge désigné des enfants instruisait l'affaire, présidait le tribunal, et contrôlait l'application de la peine ...autrement dit, le juge assurait un suivi continu ne pouvant que faciliter la prise en charge...

 

   Malheureusement, en dépit de succès incontestables ayant permis à de nombreux jeunes de retrouver le "droit chemin" (80 % des délinquants mineurs cessent actuellement leur délinquance une fois majeurs - la majorité pénale étant passée à 18 ans), le taux de la délinquance juvénile a continué à progresser avec l'effet cumulé d'une immigration mal contrôlée, de la concentration ségrégative dans les banlieues des villes et de la persistance du chômage, notamment pour les jeunes dont le désoeuvrement est générateur d'incivilité ...Il n'y a donc eu rien d'excessif à ce que l'ancien Président Sarkozy fasse voter la loi du 10 août 2011 instituant, en plus des tribunaux pour enfants, des "tribunaux correctionnels pour mineurs", toujours présidés par un juge pour enfant, mais composés par des magistrats non spécialisés afin d'éviter qu'un excès de compréhension n'aille à l'encontre de la fermeté nécessaire au moins pour les "mineurs les plus âgés" (16 à 18 ans), notamment pour les récidivistes ...Le nouveau Président Hollande lui-même en avait reconnu "de facto" l'utilité dans ses 60 engagements, en promettant le doublement des "Centres Educatifs fermés", c'est-à-dire de les porter de 40 à 80 pendant le quinquennat, proposition d'autant plus méritoire que le Parti Socialiste a toujours manifesté des réserves contre "l'incarcération des jeunes"...

 

   Dans ces conditions, la suppression éventuelle des tribunaux correctionnels pour mineurs ne peut être qu'une mesure à contretemps, d'autant plus regrettable que, parallèlement, Christine Taubira, en sa qualité de Ministre de la Justice, n'a pas annoncé de mesures compensatoires, notamment un accroissement des moyens d'encadrement des jeunes délinquants ou "pré-délinquants" , par exemple l'organisation de stages de ré-éducation ou de travaux d'intérêt général ...Il est vrai que Christine Taubira, ancien Professeur de Sciences Economiques, qui s'était déjà illustrée avant 1981 comme militante indépendantiste en Guyane, puis comme initiatrice d'une loi "mémorielle" très contestée sur l'esclavage en 2001, n'a peut-être pas la compétence nécessaire pour traiter d'un sujet aussi délicat que la "Justice des mineurs" ...N'a-t-elle pas fait l'objet d'une erreur de "casting" lors de la composition du gouvernement où, en raison de la parité imposée entre hommes et femmes sans priorité de compétence, des ministères aux attributions bizarres ont été créés ?...

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19 mai 2011 4 19 /05 /mai /2011 14:52

   En raison de son rôle éminent comme Directeur du Fonds Monétaire International, le comportement du français Dominique Strauss-Kahn - qui, "si les faits sont avérés", se serait livré à des abus sexuels sur une femme de chambre américaine - a eu un retentissement considérable dans le monde...

 

   Mais ce retentissement est loin d'y avoir entraîné un "jugement" unanime, notamment dans les pays d'origine des protagonistes concernés : la justice américaine a aussitôt arrêté Dominique Strauss-Kahn, sans la moindre enquête préalable et dans des conditions humiliantes, ne procédant même pas à une consultation préalable du représentant local de la France, ...et celle-ci, au moins par la voix d'un ancien Ministre de la Justice, Robert Badinter, approuvé par la quasi-unanimité de la presse nationale, n'a pas manqué de dénoncer l'irrespect de la "présomption d'innocence", allant même jusqu'à dénoncer un "lynchage médiatique" de la part des Etats-Unis...

 

   A vrai dire, cette discordance nest pas le résultat d'une simple divergence "d'opinion" entre des représentants des deux pays, mais la conséquence d'une opposition entre deux "systèmes juridiques" :  

 

   - Le système américain est "accusatoire", c'est-à-dire qu'il donne une priorité absolue à l'accusation, ceci avant même qu'un suspect soit inculpé ...et pour cause, puisque le procureur ne recueille que les éléments à charge et que c'est à la défense seule de prouver l'innocence de son client ...du moins si elle le juge nécessaire, car elle a deux possibilités : - soit de plaider "non coupable", et dans ce cas le procès a automatiquement lieu et peut aboutir, si les arguments de la défense n'ont pas été retenus, à une peine de prison d'autant plus longue qu'elle est cumulative s'il y a plusieurs chefs d'accusation et peut atteindre le maximum de 70 ans (et 3 mois !) - soit de "plaider coupable", même si le prévenu est sûr de son innocence mais ne peut pas en fournir des preuves formelles, car dans ce cas, il n'y a le plus souvent pas de procès, le procureur et la défense se mettant alors d'accord sur une peine allégée ...Un avocat pénaliste américain, Ron Soffer, ayant siégé à New-York et à Paris, vient de rappeler "que, dans 90 % des procédures pénales dans l'Etat de New-York, se terminent par un "plaider coupable" ...Alors, si l'importance plus ou moins grande de l'accusation le permet, Dominique Strauss-Kahn pourrait n'avoir qu'une peine réduite, voire bénéficier d'un sursis ou être libéré sous caution...

 

   - Le système français est au contraire "inquisitoire", en ce sens que l'enquête nest pas menée unilatéralement par un procureur, mais par un juge "d'instruction" qui se contente le plus souvent de "mettre en examen" le prévenu - celui-ci n'étant donc pas "inculpé" - et ensuite décide ou non de le renvoyer devant un tribunal après avoir mené son enquête "à charge et à décharge" ...Le prévenu bénéficie donc d'une "présomption d'innocence", qui a d'ailleurs été renforcée par la loi du 15 juin 2000, à l'initiative d'un autre Ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, interdisant notamment de publier des "images" de personnes "menottées" ...d'où l'indignation de nombreux responsables français contre les médias américains ayant montré Dominique Strauss-Kahn "menotté" et la censure totale de telles images dans les médias français ... En contrepoint, il faut tout de même préciser que la justice française pratique la prison préventive ou la résidence surveillée, mais seulement quand cette pratique lui paraît nécessaire au développement de l'enquête, ou s'il y a récidive, ce qui est un autre problème...

 

   Mais la comparaison entre la justice des Etats-Unis et la justice de la France ne s'arrête pas là ...Il y a aussi une différence dans le recrutement des magistrats, qui a nécessairement une incidence sur leur action :

 

   - Aux Etats-Unis, les juges - et notamment les procureurs - sont "élus" dans le cadre des Etats (sauf pour la Cour suprême) et s'ils perdent un  procès, ils peuvent perdre leur poste aux élections suivantes, ce qui peut les inciter à ne pas faire preuve d'indulgence ou du moins mettre en doute leur objectivité...

 

    - En France, les juges sont "nommés" et sont donc assurés de de conserver leur fonction, sauf cas rarissime où leur est imputée une faute professionnelle ...Et leur recrutement est assuré par un concours préparé à l'Ecole Nationale de la Magistrature ...L'inconvénient est qu'il a abouti à la formation d'une sorte de "caste" peu appréciée du reste des citoyens, ayant ses propres règles de hiérarchie et de renouvellement (il y a un monde entre un "petit juge" et le Président de la Cour de Cassation) ...et que son insuffisance a éclaté à plusieurs reprises à l'occasion d'affaires" comme celle d'Outreau en 2006, ayant d'ailleurs entraîné en 2007 des aménagements du recrutement où peuvent entrer désormais des "gens du terrain"...

 

   Finalement, cette analyse - forcément incomplète, puisquelle se limite à une comparaison entre les Etats-Unis et la France - prouve qu'il y a certainement beaucoup à faire pour assurer une justice équitable dans le monde, et qu'une réforme est nécessaire à ce niveau, notamment pour le traitement d'affaires pouvant prendre une "dimension internationale", comme c'est le cas pour l'affaire Dominique Strauss-Kahn ...Le problème n'est pas nouveau, puisqu'il a déjà été traité pour les cas de "crimes contre l'humanité" par des tribunaux internationaux comme celui de Nuremberg en 1945 pour les Nazis ou celui de La Haye en 2002 pour le serbe Milosevic ...Mais il s'agissait de procès exceptionnels ...Désormais, dans une communauté humaine qui se "mondialise" de plus en plus, avec l'ONU et des instances comme l'OMS (Santé), l'UNESCO (culture et éducation), l'UNICEF (enfance), l'OMC (commerce), l'INTERPOL (police), et le développement du tourisme et de la résidence "à l'étranger", il est certainement temps d'élaborer un système judiciaire international élaborant des règles communes en matière de loi et de jurisprudence, sur la base de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, dont les initiateurs ont été  ...la France et les Etats-Unis...

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 15:28

   La justice est un "service public" exercé "au nom du peuple français" et , à ce titre, les magistrats appelés à le mettre en oeuvre doivent être respectés ...Mais les magistrats, en raison même de l'importance de leur fonction, n'en sont pas moins soumis au "devoir de réserve" ...Et il est donc intolérable qu'ils ..."descendent dans la rue" - suivant l'expression même de leurs syndicats - donnant ainsi l'exemple d'un désordre qu'ils sont pourtant appelés souvent à sanctionner...

 

   Certes, les magistrats ont des raisons d'être mécontents de leur situation, car les "moyens" alloués à la justice ne sont pas suffisants pour faire face à ses besoins : une étude de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) révèle des distorsions importantes entre les 47 pays du Conseil de l'Europe, la France ne consacrant que 58 euros par habitant et par an au fonctionnement de son système judiciaire contre 106 euros en Allemagne ...Or, non seulement elle ne dispose que d'environ 8200 magistrats - dont 200 dans l'administration centrale - mais elle doit traiter une pléthore d'affaires en raison d'un nombre souvent injustifié de recours, soit en 2009 environ 2.700.000 affaires en matière civile et 4.700.000 affaires en matière pénale dont seulement à peu près 1.000.000 ont donné lieu à des condamnations  à noter 11000 pour atteintes sexuelles)...

 

   Mais, même si les moyens sont insuffisants, il n'en est pas moins vrai que le nombre des affaires est inquiétant sur la "bonne santé" et donc sur "l'efficacité" de la justice française, ne pouvant que susciter ou entretenir - à tort ou à raison - le reproche d'un certain "laxisme" ...Et ceci à fortiori si on précise qu'au 1er janvier 2011 seulement 60.544 personnes sont détenues - dont environ 10.000 en détention préventive - alors que 170.000 autres personnes condamnées restent "sous la main de la justice" ...hors de prison, les juges d'application des peines ayant décidé après le jugement du tribunal - comprenant en assises des jurés populaires et devant donc en principe avoir force de ...loi - que ces personnes n'étaient pas "dangereuses" ...Comme si ..il était possible de "préjuger" de cette dangerosité alors que des psychologues professionnels avouent eux-mêmes leur incapacité à cerner le comprtement de leurs patients ...Et comme si ...on pouvait se satisfaire de l'argument consistant à souligner qu'il y a "seulement" 2,2 % des criminels d'homicides et 1,3 % des violeurs qui récidivent ...Que les magistrats aillent dire cela "en face" à la famille de la jeune Laétitia dans l'affaire de Nantes à l'origine de leur "colère" !...

 

   Bien sûr, le comportement du Président de la République consistant à critiquer publiquement "les graves dysfinctionnements de la justice" et à promettre des "sanctions" n'est pas davantage acceptable ...Car sa fonction en fait "le garant de l'indépendance de la justice" et il lui appartenait de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour examen et éventuellement sanction par la Commission Disciplinaire (34 saisies de celle-ci de 2006 à 2010 et seulement 7 révocations) ...Mais toujours soucieux - comme à son habitude - de "se mêler de tout", et certainement sensible à la gravité du drame - lui prêter une arrière-pensée "électoraliste" relève du procés d'intention - il aurait été beaucoup mieux inspiré de laisser faire le Conseil Supérieur de la Magistrature, puisque 65 % des Français, suivant un sondage récent, font confiance à la Justice...

 

   Mais cela ne signifie pas pour autant que les magistrats sont "au-dessus" des lois - étant seulement chargés de les appliquer - et qu'ils peuvent se permettre des accusations "ad-hominem" contre le Président de la République et des manifestations contraires à l'esprit même des institutions ...Et ceci d'autant moins qu'ils n'en sont pas aux premières manifestations de ce genre, puisque déjà ils avaient "jeté des codes pénaux" (sic) Place Vendôme, quand la socialiste Marylise Lebranchu était Ministre de la Justice entre 2000 et 2002... En matière de respect, les magistrats seraient eux aussi mieux inspirés de ne pas scier la branche sur laquelle ils sont perchés, ...cette branche étant tout simplement la dignité nécessaire de leur fonction...

 

   Et le respect de cette dignité doit aller de pair avec celui de l'honnêteté ...Car, dans le contexte difficile de la crise économique et de la dette publique, le budget de la Justice a été l'un des seuls à échapper aux mesures de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ...et, avec 7 milliards d'euros pour 2011 (4 % de plus qu'en 2010...), il est en hausse pour la 5ème année consécutive ...Et, par ailleurs, la règle de "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite" n'est pas appliquée à la Justice ...tandis qu' un effort a été entrepris pour la construction,  la rénovation et l'équipement des tribunaux (140 millions d'euros) en contrepartie de la simplification de la carte judiciaire ... Qui paie ces ..."privilèges", si ce n'est les "bons citoyens" en cette période de ...tiers provisionnel ?...

 

   Oui, vraiment la "colère" des magistrats est déplacée... 

 


 


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Published by Jean Daumont - dans La Justice
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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 23:20

   A nouveau, un crime odieux - commis par un criminel récidiviste ayant fait l'objet d'une libération anticipée sans contrôle - a remis en cause la justice française, au point que le Président de la République a ...jugé nécessaire de répondre à l'émotion populaire en critiquant le comportement des magistrats.

 

   La justice étant exercée "au nom du peuple français", conformément à la Constitution de 1958, il est en tout état de cause légitime que le peuple français puisse demander des comptes à la justice, soit directement par voie de presse, soit par l'intermédiaire de ses représentants démocratiquement élus, ...et donc, à fortiori, le Président de la République qui, au titre de l'article 65 de la Constitution, préside le Conseil Supérieur de la Magistrature pouvant statuer en Commission Disciplinaire...

 

   Toutefois, il est nécessaire que les magistrats puissent exercer la justice avec sérénité, c'est-à-dire avec une totale objectivité et sans la moindre contrainte extérieure - ce qui est symbolisé par une femme ayant un bandeau sur les yeux et tenant une balance et un glaive -La justice - Illustration 
                                    en application cette fois de l'article 64 de la Constitution prescrivant que l'autorité judiciaire
 est indépendante ..., cette prescription ayant d'ailleurs toujours été une règle constante dans toutes les Constitutions républicaines depuis plus de 2 siècles (1791 - 1848 - 1975 - 1946 ) suivant le principe de la "séparation des pouvoirs" élaboré au 18ème siècle par le philosophe Montesquieu et rappelé dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ...Il est donc tout à fait regrettable que le Président de la République ait pu mettre en cause des magistrats  publiquement - c'est-à-dire en prenant l'opinion à témoin - alors que, s'il estimait qu'il y avait eu "de graves dysfonctionnements" et "une faute", il lui appartenait, étant "le  garant de l'indépendance de la justice", de saisir en qualité de Président le Conseil Supérieur de la Magistrature seul habilité à statuer sur la réalité d'une faute et éventuellement à la sanctionner.

 

   Il n'en est pas moins vrai que les magistrats, même si la justice doit rester indépendante, ne doivent pas pour autant faire n'importe quoi...Et, en l'occurrence, la libération d'un criminel récidiviste au passé particulièrement chargé pose incontestablement un problème grave ...Un problème d'autant plus grave que les magistrats - par l'intermédiaire de leurs syndicats et dans des séances solennelles - ne se ...justifient qu'en invoquant une "surcharge de travail" due à un "manque de moyens" ...Certes, le nombre des magistrats n'est pas actuellement ajusté au nombre des délits et l'administration pénitentiaire n'a pas assez de places pour un nombre d'environ 58.000 détenus, mais on reste songeur en apprenant que 30 % de ces détenus sont en détention préventive - donc non encore jugés - alors que, par ailleurs, il y a environ 100.000 peines de prison non exécutées... et en apprenant aussi que des criminels sont régulièrement libérés à la moitié de leur peine - soit, pour la perpétuité consistant seulement en ...18 ans, un minimum de 9 ans - ...et encore que, le plus souvent, les récidivistes ainsi libérés ne font pas l'objet d'une surveillance et d'un contrôle de l'obligation de soins ... Que penser de telles dispositions devant le risque avéré de nouvelles victimes potentielles ?... Car la justice, en prononçant des peines, a l'obligation de veiller à leur application, ces peines ayant pour but de protéger les citoyens et non pas seulement de punir les criminels... Or certains magistrats vont plus loin encore en allant jusqu'à plaindre des coupables, parce qu'il ne leur paraît pas "humain" de laisser des gens en prison "sans espoir", à fortiori si ceux-ci manifestent une "bonne conduite" ...comme si cette bonne conduite - sincère ou intéressée - en prison avait quelque rapport avec la conduite dans la société...Comme le souligne un ancien Président de Tribunal de Grande Instance à la retraite (1), "il faut ré-apprendre aux magistrats à ne pas faire la charité avec le sang des autres"...

 

   Il faut effectivement en finir avec ce comportement inspiré par un autre philosophe du 18ème siècle, Rousseau, suivant lequel "l'homme est fondamentalement bon" ...Non, l'homme n'est pas bon "par nature" ...il peut devenir bon ...comme il peut devenir mauvais ...pour des raisons complexes se rapportant à sa physiologie, à son milieu, à son éducation... Une étude scientifique (2) révèle que le cerveau humain peut comporter des anomalies et que des comportements ne sont donc pas toujours "volontaires" ...Effectivement, il y a des cas où certains individus ont la clairvoyance et le courage d'admettre leur "dangerosité" - notamment dans le domaine sexuel - et réclament eux-mêmes une surveillance, un traitement sanitaire, voire une opération... Autrement dit, il faut admettre qu'il peut y avoir des individus anormaux et que, dans certains cas, ceux-ci sont des "monstres", qu'il faut donc les mettre définitivement "hors d'état de nuire" ...Et comme "la peine de mort" a été abolie sans qu'il soit possible de la rétablir pour des raisons d'éthique, il n'y a pas d'autre solution qu'un "emprisonnement à vie"...Or, la justice a fait exactement le contraire, puisque les "mesures de sûreté" permettant de garder les criminels les plus dangereux dans des quartiers spéciaux des Centrales  ont été supprimées en 1981...

 

   La sérénité de la justice n'est donc pas seulement une question d'indépendance ...et encore moins une question de moyens ...Elle est surtout une question de réalisme, de bon sens, de discernement ...bref, de ...jugement.

 

(1) D. Gallot - Les Fossoyeurs de la justice - Ed.Albin Michel

(2) Revue Sciences et Avenir - Le Cerveau - N° 768 - Février 2011

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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 16:08

    Ainsi donc, dans cette histoire de la Société Générale, la justice a pris une "décision exemplaire", qui doit satisfaire l'opinion publique ...puisque la justice est rendue, comme  chacun sait, "au nom du peuple français" ...L'ennui est que l'opinion n'est pas  rassurée, ...elle est même troublée, comme l'explique Bernard Le Solleu dans son éditorial du 6 octobre 2010 paru dans le journal Ouest-France (le dessin humoristique étant de Chaunu) :

 

   "On ne badine pas avec l'argent des banques. La spéculation est un sport à hauts risques judiciaires ...quand on perd...Jérôme Kerviel, le trader bigouden, le jeune homme de Pont-l'Abbé  qui avait gravi les échelons de la salle des marchés de la Société Générale, s'il en doutait encore, l'a appris, hier, à ses dépens. Le jugement le concernant est sans pitié aucune. Les procureurs l'avaient accablé. La banque réclamait une peine exemplaire. Les juges le crucifient ...Ce fraudeur "cynique" a mis en péril, écrivent-ils, l'un des plus grands établissements français, un pilier de la finance mondiale...

   Pourquoi tant de hargne ? Il n'est pas le premier employé de banque qui tombe, fasciné par le veau d'or. Mais lui, contrairement à d'autres, n'a pas détourné d'argent, il ne s'est pas enrichi, même s'il rêvait de bonus mirifiques ...Il s'est laissé griser par le monde virtuel de la spéculation informatique, des passages d'ordre automatiques par simples clics. Il a fini par se croire installé, sûr de sa chance, à une table de casino où, lorsqu'on a la main, rien ne peut vous arriver. Les cartes, comme le marché, finissent toujours par se retourner en faveur des gagneurs...

 

   Kerviel s'est trompé de métier. Mais, ce faisant, il a donné, de la Banque en général, deKerviel-copie-1.jpg la Société Générale en particulier, l'image d'un monde focalisé sur la spéculation, sans foi ni loi, au moment même où, crise des "subprimes" oblige, le temple vacillait sur ses bases... L'un des rois de la place, Daniel Bouton, l'indéboulonnable président de la Société Générale, se retrouvait nu, le sang glacé d'effroi ...Sa banque, censée être la plus sûre, avait frôlé le gouffre. Il ne s'en est pas remis.

 

   Kerviel, sans le préméditer évidemment, a participé à la désacralisation du monde bancaire. L'affaire a mis en émoi l'Elysée. Elle n'était pas seulement financière. Elle était politique. Elle accentuait les doutes de l'opinion sur la bonne marche des affaires et de l'économie. Elle ajoutait ses milliards au creusement des déficits... Kerviel, aux yeux de ses procureurs, avait donc mis en péril "l'ordre public, économique et financier"...Rien de moins . Et les juges ont repris, intégralement, sans nuances, cette analyse.

   La banque peut se réjouir. Elle est totalement disculpée. Quant aux juges, ils estiment n'avoir appliqué que le droit. La défense de Kerviel peut s'en prendre à elle même. Elle s'est empêtrée dans d'insurmontables contradictions ...Mais, à trop accabler cet homme seul, ce n'est pas l'ordre public qui est restauré. C'est le doute...Comment ne pas penser que Kerviel paie pour un système qui, depuis, dans ses contrôles, ses prises de risques, a dû se réformer...

 

   Certes le jeune trader n'est en rien un Robin des Bois de la finance,. Le blanchir était impensable. C'eût été accorder un blanc-seing à tous les spéculateurs dévoyés des salles de marché. Mais l'accabler, lui infliger des dommages et intérêts pharaoniques, hors de portée, peut avoir un résultat contraire au but recherché. L'opinion n'est pas rassurée, elle est troublée. Et l'affaire Kerviel prolongée en appel...

 

   Il est certain que Jérôme Kerviel n'était pas "innocent", mais pour autant était-il "coupable" ?...Il était un "trader" dans une banque, c'est-à-dire un employé chargé d'enrichir celle-ci par de la "spéculation", c'est-à-dire en jouant sur les cours de la Bourse, sans considération particulière pour les intérêts des entreprises concernées et de leurs salariés, et donc sans la moindre "morale" ...Et ce trader avait déjà réussi quelques "affaires" pour la Société Générale - que celle-ci n'avait pas reniées, au contraire - et il en avait seulement retiré quelques primes en plus de son salaire, primes prévues par la banque elle-même pour encourager les initiatives ... Il est possible que ces primes lui soient montées à la tête ...et qu'il se soit vu "trop beau", ...mais l'activité des traders n'est pas seulement personnelle, ...elle est en principe contrôlée en permanence par des "régulateurs" ...et, par conséquent la hiérarchie, et notamment le Président, ne peut esquiver sa reponsabilité ...Ou alors il faut imaginer que cette hiérarchie a le comportement prêté aux commissaires qui, dans les films policiers, disent à leurs inspecteurs, dans des enquêtes difficiles : "Allez-y ...Mais attention ...En cas de problème, je ne vous couvre pas !" ...Car, selon l'aphorisme célèbre, "Prudence est mère de sûreté" ...même si elle confine avec l'hypocrisie et la lâcheté ...Il est tellement plus facile de s'en prendre aux plus faibles pour éviter d'affronter les forts, comme le rappelle un autre aphorisme tiré d'une fable de Jean de la Fontaine - Les animaux malades de la peste - "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou  noir"...                                                                                                                                                      Autrement dit, et pour conclure, cette affaire n'est qu'une version contemporaine et récurrente de l'histoire ancienne du "bouc émissaire" ... Certes, Jérôme Kerviel a eu la "sottise" d'engager une somme déraisonnable de 15 milliards d'euros, mais il a toujours déclaré qu'il pensait "se refaire", comme il l'avait fait précédemment dans des spéculations mal engagées ...Mais sa hiérarchie, et notamment le président Daniel Bouton - timorés - ont alors pris peur dans le contexte de la crise financière en cours et ont suspendu son action ...De là à porter plainte ...et à poursuivre l'action judiciaire, alors que la Société Générale a rapidement compensé ses pertes, et même au-delà, ..il y a beaucoup plus qu'un pas, il y a une montagne de méchanceté ...aussi haute et aussi bête que  la décision de lui imposer de payer près de 5 milliards d'euros de dommages et intérêts, ce qu'il ne peut évidemment pas satisfaire, d'autant moins qu'il est également condamné à "ne plus exercer directement ou indirectement d'activités financières" ...Il est vrai qu'un responsable de la Société Générale a aussitôt déclaré : "C'est une peine de principe. On ne lui réclamera pas cet argent" ...Dans ce cas, il ne s'agit plus que d'une "décision exemplaire"  ...de "ridicule", pour la banque ...comme pour la justice française !...

   

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3 octobre 2009 6 03 /10 /octobre /2009 08:37
   La justice est naturellement exposée à la critique de l'opinion publique pour les peines qu'elle est amenée à prononcer et à faire exécuter pour sanctionner tout manque de respect des lois régissant la société ...Cette critique est particulièrement importante quand il s'agit de crimes ayant entraîné des violences et à fortiori la mort ...et elle tourne même à l'incompréhension, voire à la réprobation, si ces crimes sont commis par des récidivistes qui ont été libérés avant le terme de leur peine, comme c'est le cas actuel du dénommé Da Cruz à Milly-la-Forêt, survenant après une longue liste de cas similaires depuis plus de 20 ans...

   La réaction spontanée d'une partie de l'opinion publique est de demander à nouveau le rétablissement de la peine de mort, et cette réaction n'a rien de surprenant...Car la peine de mort a été pratiquée dès la plus haute Antiquité (et vraisemblablement avant...) sous la forme élémentaire de la "loi du talion" punissant de mort tout individu responsable de la mort d'un autre ...Plus tard, au cours de l'Histoire et de façon diverse suivant les pays, elle a été intégrée dans des "codes" règlementant son usage, mais son fondement a toujours été de faire disparaître "sans appel" tout individu jugé dangereux pour sauvegarder ainsi la tranquillité de la société et servir d'exemple dissuasif ...Et elle est encore actuellement pratiquée par 101 pays sur 187 - dont les 8 pays les plus peuplés du monde - même si le nombre des pays "abolitionnistes" a fortement augmenté depuis la 2ème Guerre mondiale, l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU en 1948 énonçant que "tout individu a droit à la vie"...En France même, l'abolition de la peine de mort a fait l'objet d'âpres discussions, ayant été refusée par l'Assemblée Nationale successivement au Président Fallières en 1906, à Aristide Briand en 1908 et en diverses autres occasions ...avant d'être votée par la Loi du 18 septembre 1981 au début du septennat de François Mitterrand, à l'initiative de Robert Badinter, Ministre de la Justice, par 369 voix contre 113, le Sénat l'approuvant ensuite par 161 voix contre 126 ...Manifestement un courant favorable à la peine de mort restait vivace, et il s'est d'ailleurs traduit par plusieurs tentatives de rétablissement - notamment "au moins pour les temps de guerre" en 2005 - ayant rencontré l'opposition du Président Jacques Chirac, l'abolition étant définivement scellée par son inscription dans un article 66-1 de la Constitution le 23 février 2007 ...Il est donc hors de question pour le cas présent comme pour tout cas à venir de revenir à la peine de mort, ni bien entendu pour les cas antérieurs suivant le principe de la non-rétro-activité des lois...

   La répression des crimes restant néanmoins nécessaire dans un "Etat de droit" comme la France, il fallait évidemment trouver des "peines de substitution", c'est-à-dire de remplacement ...Mais d'abord un tel remplacement est impossible "à égalité", puisque la mort supprime l'individu alors que tout autre peine ne peut que la sauvegarder ...Pour autant on aurait pu s'attendre à ce que les peines de substitution fassent l'objet d'une discussion approfondie, avec étude par une Commission compétente ouverte à des représentants des "forces vives de la Nation" ...et votée par le Parlement, avec inscription dans la Constitution au même titre que l'abolition de la peine de mort ...Et il aurait été logique de prévoir l'emprisonnement à perpétuité - c'est-à-dire jusqu'à la mort naturelle du criminel, pour assurer définitivement sa "mise hors d'état de nuire" ...Il n'en a rien été, car la perpétuité "définitive" n'existe pas, et la perpétuité "effective" a fait l'objet d'aménagements, dans un contexte sociologique où le souci "d'humanité" envers les criminels l'emporte sur le besoin de "sécurité" de la société ...Le texte modifié du Code Pénal spécifie :
   "En cas de condamnation à une peine privative de liberté, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la Loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La Cour d'assises ou le Tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux-tiers de la peine, ou, s'il s'agit d'une condamnation à la la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à 22 ans, soit décider de réduire ces durées"...
   En "clair", cela signifie que les peines de perpétuité, même si elles ont été décidées par des Cours d'assises avec le concours de jurys populaires, peuvent être modifiées ...Et elles le sont effectivement par les "juges d'application des peines" qui peuvent décider d'une augmentation ou, le plus souvent, d'une réduction de la période de sûreté et donc d'une "libération anticipée" sans que les parties civiles - parents des victimes ou leurs avocats - soient nécessairement consultés ... Certes les individus alors libérés restent soumis à des contrôles : obligation de résidence hors de portée de la famille des victimes (pouvant être assortie du port d'un bracelet électronique), obligation de soins (notamment par visites médicales obligatoires et éventuellement castration chimique seulement si l'individu est volontaire...) ...Mais les juges avouent eux-mêmes qu'ils n'ont pas les moyens d'assurer systématiquement ces contrôles ... Et, de toutes façons, rien n'est prévu au terme du délai de la peine initiale, ce qui évidemment ouvre la porte alors à toute récidive ..., l'argument d'un faible taux de récidive (moins de 5%...) n'étant pas recevable, car une seule récidive serait encore une de trop, notamment pour les parents de la victime...

   Et, malheureusement, dans le cas actuel du dénommé Da Cruz, l'incohérence est apparue à son comble ... D'abord, cet individu avait été condamné en 2002 "seulement" à 11 ans de réclusion criminelle pour le viol et l'enlèvement d'une jeune fille de 13 ans - alors qu'un acte criminel concernant un enfant est à juste titre traditionnellement sanctionné de façon plus sévère qu'envers un adulte - et ceci parce qu'il avait bénéficié d'une relative indulgence, son crime relevant, selon les "experts médicaux" (!) non d'un problème sexuel ...mais d'alcoolisme ayant entraîné un manque de contrôle ...Et, comme il avait fait preuve de "bonne conduite" ...en prison (où il ne risquait donc pas de commettre des abus sexuels !...), il avait donc été libéré en 2007, soit 5 ans "seulement" après son crime ...Et, en dépit d'une interdiction de revenir dans le village de sa victime, il était revenu s'installer à moins de cent mètres de la famille de celle-ci...

   Dès lors, la question de la peine de mort ne peut que rebondir, comme elle l'a d'ailleurs déjà fait pour les cas précédents, encore récents (Bodein en 2007, Fourniret en 2008...) ...Les plus hautes autorités de l'Etat parlent de fautes des juges et de la nécessité d'une surveillance des condamnés après l'achèvement officiel de leurs peine ...On aurait pu y penser plus tôt, et en l'occurrence dès la suppression de la peine de mort en 1981 ...Et peut-être serait-il possible d'aller plus loin...et de prévoir à nouveau la peine de mort pour les crimes les plus odieux et systématiquement en cas de récidive, comme cela est pratiqué dans un certain nombre de pays du monde...
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4 septembre 2009 5 04 /09 /septembre /2009 17:29
   Le "haut vol" ?...Qu'est-ce à dire ?... Il s'agit d'abord d'un "jeu de mots", puisque le "vol" désigne à la fois, selon le dictionnaire, "l'action aérienne" ou "l'appropriation du bien d'autrui"... Mais les deux sens peuvent se rejoindre, car, si un vol mineur désigne seulement un larcin jugé "petit", un vol majeur -donc de grande envergure - est considéré comme un acte de "haut vol", c'est-à-dire de "haute volée"...

   Les vols mineurs sont les plus nombreux, et ils sont même en France actuellement en pleine recrudescence, puisque les cambriolages sont passés de 425.000 en 2007 à 450.000 en 2008, soit un augmentation d'environ 5 %... Et bien qu'il n'y ait eu que 310.000 plaintes en 2007 - soit seulement pour les 3/4 des cambriolages, ce qui est d'ailleurs surprenant - le nombre des prisonniers a fortement augmenté, au point que les prisons ne suffisent plus et que, pour les cas les moins graves, on recourt aux "bracelets" indémontables ou aux "peines de substitution", comme les "travaux d'intérêt général"...Car les pouvoirs publics se soucient à juste titre de la sécurité des citoyens, et il n'est fait aucun cas de "l'honneur" des cambrioleurs, même s'il s'agit parfois de gens sans ressources et ne bénéficiant d'aucune aide...

   Il n'en est pas de même pour les vols majeurs, certes moins nombreux mais financièrement beaucoup plus importants, qui restent le plus souvent "impunis", du moins quand il sont le fait de personnages jugés "importants" ... En effet le gouvernement français - poussé par des directives européennes et soucieux de "moralisation financière" en vue des mesures à prendre au niveau du "G 20", c'est-à-dire de la plus grande partie du monde, à la suite de la grave crise spéculative de 2008 - vient de révéler qu'il détient une liste de 3000 "contribuables" ayant des comptes dans des banques suisses pour un montant total d'environ 3 milliards d'euros ...Et ce ne serait que la partie visible de l'iceberg - de quoi jeter un froid ...ou de s'échauffer - puisque "l'évasion fiscale" s'élèverait au moins à 50 milliards d'euros ...Ce n'est donc plus du "vol" ordinaire, mais du "haut vol", pour ne pas dire crûment du banditisme financier ...et on pourrait s'attendre à ce que les "voleurs" soient immédiatement arrêtés, comme les "petits" le sont, ne serait-ce qu'au titre de "l'égalité devant la loi" inscrite dans le préambule de la Constitution ...Mais tel n'est pas le cas, car on ne veut pas attenter à "honneur" de ces  ..."misérables" ..même s'ils sont ...riches, ...et on leur offre "une porte de sortie" : une "cellule de régularisation" ...Les "évadés fiscaux repentis" (sic) n'échapperont pas aux impôts dûs et aux intérêts de retard (tout de même...), mais ...ils pourront "négocier leurs pénalités (re-sic) ...et ils ne seront pas poursuivis pénalement (un comble !) ...Et ceci jusqu'au 31 décembre 2009, date à partir de laquelle le contrôle fiscal s'exercera dans toute sa rigueur, la transmission à la justice étant alors (seulement...) systématique ...Les "pauvres", il faut bien leur laisser le temps de se "retourner", comme on dit ... C'est tout simplement scandaleux !...

   Mais ce n'est pas nouveau ...Déjà, Jean de La Fontaine, dans sa fable des "Animaux malades de la peste", concluait en affirmant :
       "Suivant que vous serez puissant ou misérable,
       "les jugements de cour vous rendront blanc ou noir"


 
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