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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 18:33

   "En France, on n'a pas de pétrole  mais on a des idées" ...Cet aphorisme hexagonal peut assurément s'appliquer à la proposition actuelle d'une "TVA sociale"...

 

     TVA sociale ?... Qu'est-ce à dire ?... Car cette expression n'est pas claire, et elle est même antinomique, puisque la première partie  - "Taxe sur la Valeur Ajoutée " - se rapporte à l'argent, c'est-à-dire à la "richesse", tandis que la deuxième partie - "sociale" - évoque plutôt l'aide au peuple, c'est-à-dire la "pauvreté" ...Il est donc nécessaire de dé définir d'abord de quoi il est question.

 

   A priori, l'idée d'une TVA sociale paraît équitable, et donc bonne ...En effet, dans le cas de la France, les prestations sociales (maladie, retraite, etc...) sont financées par des cotisations patronales et salariales sur le travail ...et la TVA sociale aurait pour but d'alléger le travail du poids de ce financement, et donc de faire baisser son coût ...Les entreprises produiraient donc moins cher, seraient plus compétitives à l'exportation, pourraient investir plus facilement pour s'adapter à l'évolution des marchés, ...augmenter les salaires et même, éventuellement, embaucher et permettre ainsi une baisse du chômage ...Quel beau scénario !...Mais ne s'agit-il pas d'un film de fiction ?... Le rêve risque fort d'être loin de la réalité, ou, si l'on préfère, il y a loin de la coupe aux lèvres...

 

     - D'abord, rien ne dit que les entreprises - ou, du moins certaines d'entre elles - ne profiteront pas de cette baisse du coût du travail pour augmenter leurs marges, à en juger, par exemple, par la lenteur de réaction des entreprises pétrolières lors des baisses (rares) du 'brut", à la différence de leur rapidité d'exécution en cas d'augmentation de celui-ci ...Le poids de la TVA sociale n'en sera alors que plus lourd pour la consommation...

 

    - En effet, la TVA sociale aura pour conséquence automatique de transférer une partie plus ou moins grande des charges de la production sur la consommation . Or, notamment en période de crise économique - où l'intérêt des dettes est supérieur au rythme de l'inflation - une partie importante de la population , déjà "paupérisée", risque de voir sa situation s'aggraver de façon insupportable ...La TVA, étant par définition une taxe sur la consommation, s'impose en effet à tous les citoyens, et une augmentation  apportée par l'addition de 2 à 3 % au minimum ne pourra qu'aggraver encore l'opposition entre "riches" et "pauvres", dans la mesure où, suivant la remarque de l'économiste Matthieu Plane  ," les 10 % des ménages les plus pauvres consacrent déjà 11,5 % de leur budget au paiement de la TVA par leurs achats courants, quand 10 % les plus riches n'en consacrent que 5,2 %" ...

 

     - Par ailleurs, l'effet positif de la TVA sociale sur le marché extérieur - en diminuant le coût des produits exportés et en accroissant celui des produits importés, autrement dit en favorisant les produits "Made in France" - risque de n'avoir qu'une durée limitée ...Car les pays étrangers concernés - plus de 50 % en Europe - pourront en "représailles" procéder au même jeu, ce qui non seulement annulera l'avantage retiré par la production française mais nuira à la solidarité nécessaire pour défendre la situation de l'Europe et de sa monnaie - l'Euro - dans le monde...

 

   Finalement, il apparaît que la TVA sociale ne peut être qu'une opération à haut risque ...Certes, sa proposition est soutenue par les organisations patronales (MEDEF, CGPME, FNSEA,etc...) séduits par la diminution des coûts de production, mais pour la raison inverse qui est la charge déportée sur la consommation, elle déplaît aux organisations de salariés (CGT, CFDT, FO, etc...) et aux partis de gauche  considérant qu'une telle mesure serait "inefficace et injuste", le candidat socialiste aux élections présidentielles de 2012 François Hollande  allant jusqu'à parler de "mystification et faute sociale" ...Ce refus est d'autant plus compréhensible que la mesure ne fait pas l'unanimité dans la majorité acuelle, notamment dans l'UMP dont certains membres n'oublient pas que la simple évocation de la TVA sociale par le centriste Jean-Louis Borloo entre les deux tours des élections législatives de 2007 leur avait fait perdre une soixantaine de sièges "gagnables" à l'Assemblée Nationale ...Nicolas Sarkozy, le Président de la République, aurait lui-même affirmé : "Je sais bien que je prends un risque" ...en ajoutant : "mais si je ne le prends pas, c'est fini" ...ce qui signifie qu'il met son poids dans la balance !... Veut-il ainsi forcer la décision à la manière "gaullienne" en vue d 'obtenir l'aval du "Sommet social" prévu le 18 janvier 2012 ?...Et s'il se heurte à un refus, ira-t-il jusqu'à un référendum dont le résultat pourra soit conforter, soit compromettre sa ré-élection ?... Hum !...

 

   Quoi qu'il en soit, la situation actuelle des prélèvements obligatoires atteignant environ 50 % (2ème rang dans le monde, après la Suède) n'étant pas satisfaisante - tant s'en faut - il reste nécessaire, si la TVA sociale est écartée, de réfléchir à des alternatives : la gauche elle-même n'écarte pas la possibilité de diminuer les coûts de la production, mais en le compensant par une hausse de la CSG, voire de l'impôt sur le revenu ...L'ennui est que ce dernier est loin d'être égalitaire, puisqu'il n'est pas pas payé par plus de la moitié des citoyens et que, l'écrêtement des grandes fortunes  (restées en France....) ne pouvant donner que des ressources limitées, c'est la classe moyenne qui supporterait l'essentiel de la charge ...Plus séduisante est la proposition très élaborée d'un autre économiste, Hervé Boulhol, membre de l'OCDE :" Il n'ya pas qu'une seule façon de faire cette réforme, mais il y a des façons plus intelligentes que d'autres d'optimiser l'effet sur l'emploi et d'atténuer le risque sur le pouvoir d'achat ...On peut par exemple décider de cibler les baisses de cotisations sur les bas revenus ou sur les seules entreprises qui embauchent. On peut aussi choisir de n'augmenter que certains taux de TVA, sur la restauration par exemple, et actionner d'autres recettes comme les taxes sur la propriété ou des taxes environnementales...Mais la première chose à faire est reste quand même d'essayer de contenir les dépenses" ...CQFD !...

 

   Affaire à suivre...

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Published by JRFD - dans Législation
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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 23:15

   La laïcité est un thème récurrent en France qui est pourtant le seul pays du monde à l'avoir définie dans la loi du 9 décembre 1905 dite de "Séparation de l'Eglise et de l'Etat"...C'est dire à quel point la notion même de laïcité y est encore ambigüe ...

 

   Pour l'opinion courante, elle reste en effet une histoire entre "l'Eglise" et "l'Etat" ...Telle était d'ailleurs la volonté de la majorité ..."radicale" du Parlement en 1905, où les "anticléricaux" voulaient définitivement mettre fin à l'influence de "l'Eglise ...catholique"...Cette volonté d'affranchissement n'était d'ailleurs pas nouvelle, puisque la Révolution de 1789 avait aboli les privilèges - dont ceux de l'Eglise catholique - et affirmé la liberté de conscience dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ...Mais les régimes politiques s'étaient ensuite succédé, et l'Eglise avait reconquis son influence avec le Concordat de 1801 sous le Consulat et "l'Union du Trône et de l'Autel" sous la Restauration, facilitant notamment le développement des congrégations ...La loi du 9 décembre 1905 avait donc été instaurée comme une revanche, donnant même lieu à des excès de la part de groupements dits "laïcistes" ou, plus péjorativemenr encore, "laïcards"... Et le lieu le plus symbolique de l'affrontement avait été "l'Ecole" - au sens générique du terme - avec l'organisation d'un "Enseignement public, laïque, et obligatoire" par les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 ...Ce n'est donc pas par hasard que le problème a souvent rebondi dans le domaine scolaire, notamment avec la loi Debré de 1959 accordant des avantages particuliers à l'Ecole privée dite libre et en contrepartie la tentative avortée de Service Public Unifié de L'Education Nationale (SPULEN) par le projet de loi Savary en 1984 ...Depuis lors, les commissions et les rapports se sont multipliés : le rapport Baroin (mai 2003) établissant 16 propositions, dont un "Code de la laïcité", ...le rapport Stasi (décembre 2003) sur "l'application du principe de laïcité dans la République" (en lien avec l'affaire du foulard islamique), ...le rapport Rossinot (décembre 2005) demandé par le Président Sarkozy à l'occasion du centenaire de la loi de 1905, ...le rapport Machelon (septembre 2006) menant une réflexion sur "les relations des cultes avec les pouvoirs publics", ...enfin la création d'un "Observatoire de la laïcité" (mars 2007), rattaché au 1er Ministre et devant commencer ses travaux en ...novembre 2011 ...L'organisation d'un débat récemment proposée par l'UMP n'a donc rien de surprenant, le seul problème - il est vrai, le plus important - étant de savoir sur quoi il peut déboucher ...depuis le temps qu'on en parle...

 

   Si débat il y a, il faudra d'abord définir les termes, qui ne sont pas actuellement appropriés aux réalités sociales ...D'abord, le terme de "laïcité" est une création tardive, n'apparaissant qu'après 1870 et longtemps inutilisé : ainsi, il est totalement absent  ...de la loi de 1905 ...Seuls étaient utilisés alors les mots "laïc" ou "laïque", essentiellement pour désigner le "non-religieux", et l'Eglise catholique elle-même ne l'employait que pour désigner ceux qui n'étaient ni prêtres, ni moines ...En fait, le mot de "laïcité" n'est utilisé largement que depuis les années 1980, soit depuis une trentaine d'années , et encore le plus souvent dans un sens plus général, synonyme de "modernité" ...Par ailleurs, l'expression de "Séparation de l'Eglise et de l'Etat" n'apparaît que dans le titre de la loi de 1905 - trahissant la volonté première de la majorité "radicale" de l'époque - alors qu'elle ne figure même pas dans le texte lui-même, qui ne cite ni l'Eglise catholique, ni les Eglises chrétiennes, mais seulement les "cultes" - en l'occurrence de façon limitative les cultes chrétiens et le culte israëlite (lequel n'a d'ailleurs pas d'Eglise) ...et, d'autre part, il n'y a pas de séparation totale, puisque, même si "la République ne reconnaît aucune religion officielle ni ne subventionne aucun culte" (article 2), ni ne participe à la construction d'édifices nouveaux, ...elle peut "contribuer au financement de l'entretien et des réparations des monuments anciens "classés" (article 19) ou considérés comme tels, depuis les petites églises rurales jusqu'aux grandes cathédrales urbaines, ce qui n'est pas une charge négligeable, au contraire ...

   Mais la loi remonte à 1905, à une époque où la structure sociale n'était pas la même que maintenant ...et où, notamment, il n'y avait pratiquement pas de musulmans en France, ...et donc pas de mosquées ... Or il y a désormais un population estimée entre 2 et 4 millions de musulmans - issue d'une immigration massive de l'Afrique du Nord - et si cette population peut, au titre légal de la liberté des cultes, pratiquer sa religion, ...elle ne peut souvent être autorisée à le faire que ...dans la rue... Car elle ne peut pas solliciter de subventions pour la construction de mosquées, même si elle a acquis - parfois depuis la 2ème ou 3ème génération - la nationalité française et s'acquitte, comme les autres Français, des devoirs de citoyens, en particulier du paiement des impôts nationaux et locaux qui servent en partie à l'entretien des églises ...Dans ces conditions, un débat sur la laïcité peut donc être utile, pour la mettre en conformité avec l'évolution de la société française, en veillant à ce que soit respectée la liberté de conscience et interdit tout prosélytisme...

 

   

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Published by Jean Daumont - dans Législation
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7 février 2006 2 07 /02 /février /2006 18:45

   Un humoriste a pu écrire que le plus grand cimetière de France n'était pas le cimetière du Père-Lachaise mais le cimetière des lois... Le journal La Croix du 4 Février 2006, inspiré par un rapport du Sénat de Décembre 2005, en porte témoignage dans un article intitulé : "Un mal français : 222 lois inachevées depuis 1981"...

   Le problème n'est pas nouveau, car la France est certainement le pays ayant accumulé le plus de "lois" au sens générique du terme, qu'il s'agisse en effet de dispositions législatives, d'ordonnances, d'édits, de sénatus-consultes, de décrets et de réglements divers, depuis qu'elle est un "Etat de droit"... Or une minorité seulement de ces textes innombrables a été abrogée, comme les lois de l'Ancien Régime ou celles de régimes honnis comme celui de Vichy... même s'il en reste qui ont conservé une importance exemplaire, comme l'Edit de Villers-Cotterets du 5 août 1539 instituant le français comme "langage maternel" ou encore la loi du 12 avril 1941 consacrant le 1er mai comme "la fête du travail et de la concorde sociale"... Inversement,en effet, une autre minorité de lois est encore appliquée, comme celles de la Révolution et de l'Empire - plusieurs fois amendées - qui règlent l'organisation administrative... Mais la plupart sont tombées en désuétude...

   Certaines lois sont même "mort-nées", en ce sens qu'elles ont été votées ou décidées, mais n'ont jamais fait l'objet de textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Et ceci pour diverses raisons :

   1. La 1ère raison est "l'alternance politique" : une nouvelle majorité oublie délibérément ce que la précédente a voté. L'exemple donné par le Sénat est la loi du 14 avril 1997 - donc de "droite" - relative à l'immigration et imposant à ceux qui hébergent des étrangers de signaler à la mairie leur départ, loi qui n'a  pas survécu au retour suivant de la "gauche" au pouvoir...

   2. La 2ème raison est "la lenteur de l'administration", qui est loin de manifester un empressement particulier à l'application de lois dérangant les habitudes, voire n'ayant pas l'approbation de ses "experts". Le Sénat donne l'exemple de la loi du 20 avril 2005 créant un Conseil des prélévements obligatoires, non appliqué en raison de la résistance au moins passive des fonctionnaires à admettre l'entrée de représentants de la "société civile" dans un Conseil dont ils étaient les membres exclusifs.

   3. La 3ème raison est "la complication des procédures", car une administration même empressée doit parfois se livrer à un véritable "parcours d'obstacles". A nouveau le Sénat donne un exemple pour un décret sur la Santé : consultation interne des diverses directions du Ministère, validation par le Cabinet, consultation des syndicats et partenaires, retour au Cabinet, consultation des autres Ministères concernés, avis du Conseil de l'Ordre des Médecins, sans compter le ballet ultime des signatures. Délai total : du 15 juillet 2004 au 15 août 2005, soit 13 mois...

   Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'étonner des statistiques législatives :

   - Depuis juin 1981 : 1360 lois votées , mais parmi elles 222 lois en attente de textes d'application, dont 34 ne seraient pas applicables, simplement parce qu'entre temps la loi est devenue obsolète...

   - Entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 : 48 lois votées, dont 3 applicables seulement et 17 non applicables...

   Un tel "enterrement" - provisoire ou définitif - de l'activité législative ne peut pas durer, car il est à la limite une négation - tournant au ridicule - de la "volonté populaire"... Tout est affaire de volonté en effet : ainsi Mme Aubry, lors de sa 1ère loi sur les 35 h avait fait préparer les décrets d'application avant la promulgation de la loi... Certains penseront que, dans ce cas, on aurait justement pu attendre... Mais cela prouve au moins qu'une réforme est possible si on s'en donne les moyens :

   a. d'abord réduire le nombre des lois, en écartant toutes les initiatives de circonstance

   b. ensuite simplifier le contenu des lois, en reportant sur les décrets d'application les mesures spécifiques

   c. enfin, préparer les décrets d'application avant le vote de toute loi, afin d'éclairer les parlementaires et d'accélérer sa mise en oeuvre

   Montesquieu, auteur de "L'esprit des Lois" (au titre toujours approprié) disait déjà : "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires"... Il reste donc à faire maintenant des propositions audacieuses...

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Published by Jean Daumont - dans Législation
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