Le Rapport Jospin

   Le socialiste Lionel Jospin, ancien Premier Ministre et ancien candidat à la Présidence de la République, a remis au Président Hollande le rapport de la "Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique", dont il avait été chargé en juillet 2012.

   Il n'y a a rien à redire sur le principe d'une telle commission, car les institutions sont oeuvre humaine et peuvent donc être révisées dans la mesure où les principes énoncés ne résistent pas toujours à l'usure du temps ...La plupart des pays démocratiques ont procédé ainsi à des amendements, et la France ne fait pas exception,...et elle est même l'exception qui confirme la règle, puisqu'elle a changé ou modifié une dizaine de fois ses institutions depuis 1789 ...Tout au plus peut-on regretter que ce rapport ait été demandé par le Président Hollande en application des 47ème et 48ème de ses "60 engagements pour la France", dans un contexte de critiques des moeurs politiques pratiquées depuis la fin du 2ème mandat de François Mitterrand en 1995, c'est-à-dire pendant les mandats successifs de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy, représentants de la droite dite modérée, ...ce qui, malgré sa légitimité, laisse planer un doute à la fois sur l'opportunité et sur l'urgence d'une telle révision...

   Il n'y a pas davantage à exprimer des réserves sur la personnalité du Rapporteur, car Lionel Jospin a toujours donné l'impression d'un homme franc et même rigoureux, qui a d'ailleurs été éduqué dans une famille protestante ...Attiré, jeune, par le Trotskysme, il manifestera - non sans un certain courage - son hostilité à la Guerre d'Algérie, et, plus tard, après avoir été le 1er Ministre (de cohabitation) de Jacques Chirac, il aura l'honnêteté de "se retirer de la vie politique" après son échec en 2002 aux élections présidentielles derrière l'extrêmiste de droite Jean-Marie Le Pen ...Resté membre actif de la direction du Parti Socialiste, à l'instar de son rival Laurent Fabius, il mérite donc le respect de la majorité comme de l'opposition...

   Le rapport dont il assume la responsabilité au nom de la Commission ad-hoc comporte un certain nombre de "propositions" ou "préconisations" d'importance inégale :

   1. Les plus marquantes concernent la Présidence de la République en raison de la place pré-éminente de cette fonction dans les institutions actuelles. Il préconise d'abord la fin de l'immunité pénale totale pour le Président, ce qu'on appelle l'inviolabilité, la Constitution disposant "qu'il ne peut (...) devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction et de poursuite" ...Le débat s'était déjà instauré à l'occasion du procès de Jacques Chirac sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, organisé au terme de son deuxième mandat ...et le débat avait d'ailleurs rebondi de façon plus surprenante quand Nicolas Sarkozy ...avait voulu divorcer, ...puis se porter partie civile à l'occasion du piratage de ses comptes bancaires ...Le rapport prévoit que, désormais, "le Président sera responsable des actes détachables de sa fonction", au civil comme au pénal, commis avant ou pendant son mandat, la seule réserve étant la réunion d'une commission préalable pour "filtrer" des actions pouvant être abusives..., ce qui ne paraît pas contestable...

    Par ailleurs, il propose que les parrainages de candidature, limité actuellement à 500 élus, soient portés à 150.000 citoyens émanant d'au moins 50 départements. Reste à les désigner...et est-ce vraiment utile alors q'aux dernières élections présidentielles les candidatures fantaisistes étaient déjà écartées ?...Autre suggestion : avancer les élections présidentielles début mars au lieu de début mai, les élections législatives étant alors elles-mêmes reculées début avril, ceci afin de faciliter les travaux -au moins les plus urgents - avant l'été ...De même aligner la fermeture de tous les bureaux de vote à 20 heures (Métropole), pour éviter des fuites d'information  avant la clôture du scrutin dans les grandes villes ...Pourquoi pas ?...

   2. Une autre série de propositions  sur le cumul des mandats fait déjà beaucoup de bruit, car elle concerne tous les partis, ...et notamment le Parti Socialiste. Elles prévoient en effet d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire (député ou sénateur) et d'une fonction exécutive locale (Maire, Adjoint, Président et Vice-Président de Conseil Régional ou de Conseil Général ou de Communauté de Communes ou Métropole), la seule concession étant qu'un parlementaire pourrait conserver un mandat local non exécutif, si celui-ci est bénévole ...Et aucun Ministre ne pourrait avoir de mandat local, "l'exercice d'une fonction ministérielle exigeant un engagement constant de son titulaire" ...Déjà de nombreux parlementaires s'indignent dans tous les partis, car ils tiennent à leur fonction locale qui les met "près du terrain" et parallèlement à leur fonction nationale qui les met "près du bon Dieu" ...Attitude quelque peu hypocrite, car les citoyens sauront qui est derrière le "suppléant" désigné ...En fait, il faut effectivement encourager la séparation des mandats - et y ajouter la durée limitée à 2 mandats consécutifs - , ce qui pourrait pousser un plus grand nombre de citoyens à participer activement à la gestion de la vie publique...

   3. La troisième série de propositions paraît plus anodine, puisqu'elle prévoit de réserver pour les élections législatives une "proportion de 10 % au maximum de députés élus au scrutin proportionnel" ...Le débat n'est pas nouveau entre le scrutin majoritaire de circonscription, dont le 2ème tour est limité aux candidatst eu le plus de voix au 1er tour - scrutin censé favoriser la formation d'une majorité à l'Assemblée - et le scrutin proportionnel départemental favorisant une représentation équitable de tous les courants politiques mais pouvant entraîner l'absence de majorité et donc des manoeuvres d'appareils ...En l'occurrence, la part de 10 % à la proportionnelle concernerait 58 députés dans une Assemblée de 577 députés; et ces députés seraient élus en un seul tour dans le cadre d'une circonscription nationale ...Mais ce système soulève déjà des objections : d'une part, pour élire les 500 députés restants, il faudrait redécouper les circonscriptions, ce qui risquerait de déclencher des discussions de "marchands de tapis" ...et, d'autre part, comment seront choisis les candidats aux 10 % ?... Les partis les plus importants ne seront-ils pas tentés de réserver les premières places à leurs leaders, ainsi assurés d'avance de leur (ré-) élection ?...

   - 4 Une dernière proposition doit être citée seulement pour mémoire, car ne concerne actuellement que trois personnalités politiques, celle de supprimer la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil Constitutionnel, avec effet immédiat ...et rétroactif ...Or il n'y a en 2012 que Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, tous de "droite" ...et la décision d'application appartiendra à François Hollande, de "gauche" ...Comme on dit lors des examens, "le jury - c'est-à-dire l'ensemble des citoyens - appréciera"...

   Bah! ...La France en a vu d'autres ...Et si ce rapport est mis en oeuvre, il y  aura d'autres révisions, plus tard, et ainsi de suite...