C'est bien connu... La France est la championne du monde pour les textes institutionnels, en ayant accumulé une quinzaine depuis la Révolution de 1789, sans compter les innombrables "révisions" dont la plus importante - mais non la dernière - a été en 1965 l'élection du Président de la République au suffrage universel, ce qui a eu pour effet de bouleverser la "pratique" même des ...institutions.
Comme si cela ne suffisait pas, voilà la France repartie - mais, il est vrai, non encore arrivée - pour une nouvelle révision constitutionnelle, puisqu'une Commission présidée par Edouard Balladur vient de remettre le 29 octobre 2007 son "Rapport", dont le titre même "Pour une démocratisation" ne manque pas de piquant vis-à-vis d'une Constitution de 1958 déjà "vieille" d'un demi-siècle, - et dont l'abondance des "77" propositions montre qu'il ne s'agit plus d'un "toilettage" mais bel et bien (ou mal...) d'un projet de "remaniement" des institutions...
Dans un apparent paradoxe, le Rapport ne propose pas de renforcer les pouvoirs - jugés insuffisants - du Parlement au dépens de ceux du Président - jugés excessifs... Il souhaite seulement parvenir à un ré-équilibrage par un double renforcement des deux pouvoirs :
- Pour le Président, il s'agit simplement de mettre le texte de la Constitution en accord avec la pratique, c'est-à-dire de prendre acte de son rôle prééminent. Pour cette raison, il veut modifier l'Article 5 faisant de lui un "arbitre" ainsi que l'Article 20 stipulant que "c'est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation"... Désormais ce serait le le Président qui "définit" la politique de la Nation ...et le gouvernement (notamment le 1er Ministre) qui la "conduit"... D'autre part, le Président pourrait s'exprimer devant le Parlement, mais il n'y aurait alors qu'un débat "sans vote"... En contrepartie, le Président ne pourrait utiliser les pleins pouvoirs de l'Article 16 qu'après avis du Conseil Constitutionnel et ne procèderait aux nominations importantes qu'après avis des commissions parlementaires concernées...
- Quant au Parlement, et en particulier l'Assemblée, il aurait une plus grande maîtrise de son ordre du jour (50%...au lieu d'une séance par mois), et bénéficierait d'une limitation de l'Article 49-3 (permettant au gouvernement l'adoption sans vote d'une Loi n'ayant pas une majorité contre)...De surcroît, il pouurait contrôler la politique étrangère et militaire en étant saisi des documents nécessaires...
Ces propositions sont assurément importantes, d'autant plus qu'elles sont complétées par des dispositions concernant le pouvoir judiciaire (autonomie du Conseil Supérieur de la Magistrature), la création d'un droit d'initiative populaire (référendum possible avec l'accord du 1/5ème du Parlement ou du 1/10è_des électeurs inscrits), ...et l'introduction d'une "dose de proportionnelle" dans les élections législatives... Il n'en est pas moins vrai que certaines propositions seraient inutiles ou inefficaces : par exemple, à qui fera-t-on croire que le Président Sarkozy se contenterait de "définir" la politique de la Nation ...sans la "conduire", même si, d'aventure, le 1er Ministre n'était pas d'accord ?... Manifestement, la Commission n'a pas voulu "sauter le pas" ...et demander la suppression du 1er Ministre, autrement dit passer à un régime vraiment présidentiel ...Vieille crainte...remontant à l'expérience malheureuse de la 2nde République, où Louis-Napoléon Bonaparte en avait profité pour instaurer sa dictature personnelle... Or on n'en est plus là : un régime présidentiel n'est pas nécessairement un régime où le Président a plus de pouvoirs ...Au contraire, actuellement, les pouvoirs du Président n'ont pas de limites réelles, puisqu'il n'est comptable de ses actes devant aucun organisme ...et ne dépend que du vote populaire, qui est seul appelé à renouveler ou non sa confiance... Et en cas de désaccord avec le Parlement, ce n'est pas lui, mais le "fusible" de 1er Ministre qui "saute", ce qui d'ailleurs n'est pas arrivé souvent jusqu'à présent, le Président pouvant répondre par une dissolution de l'Assemblée...
Par contre, dans un régime présidentiel, le Président devrait se "colleter" avec le Parlement qui deviendrait le partenaire essentiel d'autant plus important qu'en contrepartie de ses pouvoirs, notamment celui ...de ne pas pouvoir être "renversé" par l'Assemblée, il n'aurait pas le droit de dissoudre cette Assemblée... Par ailleurs, le problème du système électoral pour les législatives perdrait de son importance, puisque l'instauration éventuelle de la représentation proportionnelle, plus conforme à la diversité française - à fortiori , s'il est appliqué dans des circonscriptions plus petites que les départements pour limiter le "pouvoir des appareils" - ne risquerait plus de susciter l'instabilité de l'exécutif...
Néanmoins, comme la Commission "n'a pas sauté le pas", est-il alors nécessaire de procéder, en dehors de quelques aménagements de détail, à un "révision constitutionnelle" ?... Certainement pas... La Constitution de 1958, revisée en 1965 avec l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné la preuve depuis un demi-siècle de sa "plasticité" en permettant, sans crise grave, de connaître à la fois des "alternances" et des "cohabitations"... Alors, pourquoi susciter éventuellement une crise ...institutionnelle, comme le laissent présager les objections déjà nombreuses de membres de l'opposition comme de la majorité, ... et même du "Centre" pourtant naturellement porté à la conciliation... Après tout l'Angleterre, en dehors de la "Grande Charte" (1215...) et de quelques lois organiques, n'a jamais eu de "Constitution" et s'est toujours accommodée d'une "pratique" qui lui a le plus souvent épargné des bouleversements, au point d'avoir conservé une monarchie... Le Président Sarkozy le pressent certainement, en repoussant l'analyse d'une révision constitutionnelle après les élections municipales de 2008 la ratification du Traité européen lui paraissant prioritaire... A bon entendeur, salut !...
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