Du conflit d'intérêts ...à l'intégrité.

   A l'occasion d'affaires ayant récemment défrayé la chronique, un débat vient de s'engager sur le problème du "conflit d'intérêts" ...A nouveau, il s'agit d'un débat typiquement français, car le problème a été résolu - et souvent depuis longtemps - dans de nombreux autres pays, notamment anglo-saxons, ...et il est dommage qu'en France il faille des "affaires" pour trouver, sinon chercher, des solutions, ...alors que l'opinion n'a déjà que trop tendance à dénoncer des "magouilles" et à prendre des positions extrêmes : "Tous, des pourris !..." (1)

   Mais qu'est-ce que le "conflit d'intérêts" ?... Certainement pas la mise en contestation de la notion même "d'intérêts" qui, au sens économique, ne sont  pas "malhonnêtes" s'ils sont la juste rétribution d'un service rendu, comme celui qui est servi - modestement - à tout citoyen souscrivant à un emprunt ...Il n'y a conflit d'intérêts que s'il y a "confusion des genres", c'est-à-dire, pour reprendre la définition légale, "une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne chargée d'assurer cettemission" ...En fait, cette interférence peut prendre diverses formes, qui ne sont pas toujours "évidentes" : la plus grossière - et, pour cette raison, la moins fréquente - est le détournement de fonds publics à titre privé par la personne chargée de les gérer, ce qui est défini comme une "prévarication" ...Tout aussi grave - et plus fréquente - est la "corruption" consistant pour un responsable à exiger ou à recevoir de l'argent ou des avantages divers en échange d'un "service rendu", ce qui est communément appelé un "dessous de table" ...dessous souvent difficile à déceler ou à prouver s'il s'agit d'espèces, de cadeaux en nature, de cession d'objets, de terrains ou de valeurs diverses à des "prix d'amis" ...Tout aussi répréhensible est la "prise illégale d'intérêts" défini par l'article L 432-12 du Code Pénal comme "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver  ...un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge", par exemple en spéculant à son avantage avant qu'une information qu'elle détient ne soit diffusée, ce qui est appelé un "délit d'initié"...

   Néanmoins le conflit d'intérêts n'est pas toujours aussi simple : ainsi, dans une petite commune rurale, le Maire est souvent un agriculteur et peut donc à ce titre avoir à discuter de l'attribution d'un terrain à ...lui-même, ce qui est son droit comme citoyen mais pose un problème comme représentant de la collectivité ...Certes la jurisprudence prévoit dans un tel cas que le Maire puisse se retirer de la salle au moment de la délibération, mais on imagine mal que le Conseil Municipal (ou du moins la majorité qui l'a élu) prenne une décision défavorable ...Il y a aussi le cas d'un élu - Maire, Conseiller Général, Conseiller Régional, Député ou Sénateur - qui, soucieux de rester en contact avec ses électeurs, participe à l'activité d'une Association de son secteur : y-a-t'il alors conflit d'intérêts s'il fait bénéficier d'une subvention son Association,  celle-ci étant à "but non lucratif" ?...De façon plus générale, y -a-t'il conflit d'intérêt quand  un élu agit ainsi, non pas pour lui -même comme "personne" mais comme "membre" ?... On peut ainsi glisser vers le problème du "cumul des mandats", quand, par exemple, un Député- Maire fait profiter sa commune d'un avantage particulier (route, usine, etc...) obtenu grâce à sa "proximité" du "pouvoir central" ...Et à fortiori, s'il devient membre du gouvernement ... Est-il alors légitime que cet élu fasse valoir qu'un tel cumul des mandats lui permet de rester en contact avec ses électeurs, pour le bien de ceux-ci mais aussi pour le gouvernement ayant besoin de prendre régulièrement le "pouls de l'opinion" ?... (2)

   Par ailleurs, il convient de souligner que le conflit d'intérêts ne se limite pas à des questions d'argent ou d'avantages en nature ...Il peut prendre d'autres aspects plus "personnels", comme une intervention dans la carrière d'un administré - ce qu'on appelle couramment le "piston" - ou même plus directement le choix d'une personne en dehors de tous critères équitables , ce qui est alors qualifié de "favoritisme" ...Il est certain que, dans certains cas, des élus "placent leurs hommes" pour des raisons "électoralistes", afin de faciliter le renouvellement de leur mandat ...Il y a même des cas - rares - où, se comportant comme des "féodaux modernes" - certains personnages influents mais "atteints par l'âge" cherchent à assurer leur succession pour leur propre fils ...Il y a également des moyens plus subtils de s'attacher la fidélité des concitoyens - d'autant plus commodes qu'ils ne coûtent rien - comme d'intervenir pour des "distinctions honorifiques" : sans remettre en cause les "Ordres" comme la Légion d'Honneur ou le Mérite qui sont des institutions respectables, on peut parfois s'étonner de promotions "particulières" ...alors que certains citoyens éminents sont oubliés... (3)

   Dans ces conditions, la constitution d'une "Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts" a été de bon augure, même si elle est tardive dans un pays de réputation mondiale comme la France ...Et ses conclusions ne sont pas sans ...intérêt :

   - Nécessité d'une Loi imposant à toute personne ayant une charge publique de ne pas se trouver dans une situation d'interférence et de la résoudre, si besoin est, en renonçant soit à sa mission, soit à son intérêt particulier...

   - Obligation pour tout titulaire de charge importante (député, sénateur, haut-fonctionnaire...) de déclarer ses intérêts professionnels présents et passés, financiers et patrimoniaux, non seulement pour lui-même, mais pour ses parents et ses enfants...

   - Interdiction de certains cumuls de mandats, notamment entre un mandat exécutif local et une charge ministérielle, ainsi qu'entre une direction d'entreprise publique et direction d'entreprise privée...

   - Interdiction du "pantouflage", c'est-à-dire pour les ministres et les hauts fonctionnaires, interdiction de travailler au terme de leur charge et pendant 3 ans dans une entreprise dont ils auraient eu à exercer le contrôle...

   - Enfin - surprise du chef ...- interdiction de recevoir tout cadeau supérieur à 150 euros, et de le rendre, la cas échéant, à la collectivité concernée !...

   Beau programme en vérité, qu'on peut d'ailleurs estimer incomplet : on peut en effet s'interroger sur le "renouvellement des mandats", en limitant ceux-ci à deux exercices - soit 10 ans pour un député, 12 ans pour un magistrat municipal, etc - ceci pour permettre l'accès d'un plus grand nombre de citoyens à ces charges ... On peut regretter aussi l'absence de proposition contraignante pour une meilleure proportion entre hommes et femmes ...Il est vrai que le programme de la Commission - tel quel - fait déjà des "vagues", quels que soient les partis, au point que Martin Hirsch (4) a pu déclarer "qu'il ne faudrait pas que la droite et la gauche rivalisent dans l'inaction" ...Et on peut donc s'inquiéter de ce que le Projet de Loi  retiendra des propositions de la Commission, et de ce qu'il deviendra quand il aura été amendé par l'Assemblée et le Sénat ...et ensuite ...sur son application réelle, car ..le cimetière des lois françaisse est l'un des plus importants du monde...

   Peut-être la solution n'est-elle pas dans un cadre législatif , nécessairement "interventionniste" et "répressif" ...mais dans une "auto-censure" librement consentie, consistant en l'établissement d'un "Code Déontologique" dans les divers secteurs d'activité publique et privée, à l'image du Code de Déontologie médicale, ...l'Etat ne jouant alors qu'un rôle d'incitation et de dernier recours ...Est-ce une utopie que de faire confiance, au terme s'une réflexion collective, à l'intégrité ?...

(1) voir http://www.nationspresse.info/?p=106013

(2) 12 des 22  ministres actuels exercent un mandat exécutif local

(3) Emission télévisée sur la Légion d'Honneur - Janvier 2011

(4) Martin Hirsch - "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" -Ed. Stock 2010

NB 1. Pour une raison "déontologique", l'auteur de l'article s'est abstenu de citer des cas précis et personnels, qu'il appartient aux lecteurs d'identifier  

NB 2. L'illustration est tirée du dessin humoristique de Deligne dans le journal La Croix du 27 janvier 2011